Ce que dit la loi
Les donations et les testaments ne peuvent pas dépasser la moitié de la succession si un enfant survit, un tiers si deux enfants survivent, et un quart si trois enfants ou plus survivent.
ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois ou un plus
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 913, article 913 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les descendants de tout degré comptent comme des enfants pour cette règle, mais ils ne comptent que pour l'enfant qu'ils représentent.
Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 914, article 914 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
L'usufruit du conjoint sur le logement principal de la famille ne peut être réduit ou supprimé ni par testament ni par donations.
Le droit d'usufruit prévu par le présent article ne peut être réduit ou supprimé ni par les dispositions testamentaires du défunt ni par l'effet des libéralités consenties par celui-ci.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 768, article 768 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Sous réserve de la disposition sur l'usufruit, le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire (article 769).
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 768, le conjoint
survivant n'est pas un héritier réservataire.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 769, article 769 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La part du conjoint peut être réduite ou supprimée par le testament clairement exprimé du défunt, et par les donations faites par le défunt (article 770).
La part du conjoint survivant peut être réduite ou supprimée par la
volonté du défunt, clairement manifestée dans un testament, ainsi que par
l'effet des libéralités consenties par celui ci.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 770, article 770 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le conjoint survivant hérite au même rang qu'un enfant et partage à parts égales avec les enfants.
Le conjoint survivant succède au même rang qu'un enfant.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 767, article 767 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
S'il n'y a ni ascendants ni descendants, les donations et les legs peuvent couvrir toute la succession.
A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 916, article 916 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La succession revient aux enfants et descendants, au conjoint, aux ascendants et aux collatéraux, dans l'ordre fixé par le Code.
Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt,
à son conjoint, à ses ascendants et à ses parents collatéraux dans l’ordre et
suivant les règles ci-après déterminées.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 731, article 731 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les enfants ou leurs descendants succèdent par parts égales et par tête quand ils sont tous au premier degré et de leur propre chef, et par souche quand ils viennent par représentation.
Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef: ils succèdent par souche, lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 745, article 745 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le conjoint séparé de corps conserve les droits d'un conjoint survivant, sauf si la séparation a été prononcée contre lui à ses torts exclusifs ou s'il en a pris l'initiative parce que la vie commune avait cessé.
Il en est toutefois privé lorsque la séparation de corps est prononcée a ses
torts exclusifs ou lorsqu'il a pris l'initiative d'une séparation de corps en raison de la rupture de la vie commune.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 274, article 274 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
S'il n'y a pas d'héritiers, et sous réserve des droits des légataires, la succession revient à l'État.
A défaut d'héritiers, et sous réserve des droits des légataires, la succession est acquise à l'Etat.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 771, article 771 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Quand le défunt ne laisse ni descendants, ni conjoint, ni frères, sœurs ou leurs descendants, la succession se partage par moitié entre les ascendants paternels et maternels.
Si ie défunt n’a laissé ni postérité, ni conjoint, ni frère, ni soeur, ni
descendants de frères ou soeurs, la succession se divise par moitié entre les
ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 746, article 746 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Quand les deux parents survivent à une personne décédée sans descendants ni conjoint et qui laisse des frères, sœurs ou leurs descendants, une moitié revient aux père et mère et l'autre moitié aux frères, sœurs ou leurs descendants.
Lorsque les père et mère d’une personne morte sans postérité ni conjoint survivant lui ont survécu, si elle a laissé des frères, soeurs ou des descendants d’eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié
seulement est déférée au père et à la mère qui la partagent entre eux
également.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 748, article 748 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les frères et sœurs sont appelés à la succession quand le défunt ne laisse ni descendants ni conjoint survivant et que les père et mère sont décédés avant lui.
En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité ni conjoint survivant, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 750, article 750 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Si les deux parents survivent, les frères et sœurs prennent une moitié ; si un seul parent survit, trois quarts.
Si les père et mère de la personne morte sans postérité ni conjoint
survivant lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs descendants ne sont
appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a
survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 751, article 751 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
S'il n'y a pas d'enfants, les donations et testaments ne peuvent excéder la moitié si des ascendants subsistent dans les deux lignes, ou les trois quarts s'ils ne subsistent que dans une seule ligne.
ne pourront excéder la moitié des biens, si à défaut d enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les
trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 915, article 915 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les biens réservés aux ascendants sont pris par eux dans l'ordre où la loi les appelle à hériter.
Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis
dans l'ordre où la loi les appelle à succéder
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 915, article 915 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses qu'ils ont données à leurs enfants ou descendants morts sans descendants, quand les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Les ascendants succèdent, à l’exclusion de tous autres, aux choses
par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 747, article 747 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.