Code Civil Mauricien

Article 274

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS

Code Civil MauricienArticle 274

274. En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé lorsque la séparation de corps est prononcée a ses torts exclusifs ou lorsqu'il a pris l'initiative d'une séparation de corps en raison de la rupture de la vie commune. [Art. 274 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

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