Code Civil Mauricien

Article 731

CHAPITRE TROISI: ÈME DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

Code Civil MauricienArticle 731

731. Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à son conjoint, à ses ascendants et à ses parents collatéraux dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées. [Art. 731 repealed and replaced by s. 23 of Act 8 of 1980.]

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