Code Civil Mauricien

Article 730

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Code Civil MauricienArticle 730

730. Les enfants de l’indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l’usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants. CHAPITRE TROISIÈME DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION SECTION PREMIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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