Code Civil Mauricien

Article 729

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Code Civil MauricienArticle 729

729. L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

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