Code Civil Mauricien

Article 728

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Code Civil MauricienArticle 728

728. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces. [Issue 1] C26 – 116 Revised Laws of Mauritius

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