Code Civil Mauricien

Article 727

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Code Civil MauricienArticle 727

727. Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des successions— 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L’héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé à la justice.

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