Code Civil Mauricien

Article 726

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Code Civil MauricienArticle 726

726. Un étranger n’est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou mauricien, possède à Maurice, que dans les cas et de la manière dont un Mauricien succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l’article 13 du présent Code. [Art. 726 repealed and replaced by s. 16 of Act 9 of 1983.]

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