Code Civil MauricienArticle 13
13. L'étranger jouira à Maurice des mêmes droits civils que ceux qui sont
ou seront accordés aux Mauriciens par les traités de la nation à laquelle cet
étranger appartiendra.
[Art. 13 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]
CHAPITRE DEUXIÈME
DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS