Code Civil Mauricien

Article 768

CHAPITRE TROISI: ÈME DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

Code Civil MauricienArticle 768

768. Nonobstant les droits des héritiers réservataires et sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, le conjoint survivant dispose, en outre, d'un droit d'usufruit sur l'immeuble, sur les meubles meublants et sur les droits immobiliers qui appartenaient au défunt et qui, au jour du décès, servaient au logement principal du ménage, au cas où ceux-ci auraient une valeur totale supérieure au montant de la part effectivement dévolue au conjoint survivant, compte tenu des libéralités et des dispositions testamentaires et ne pourraient ainsi lui être entièrement attribués en application des articles 767 et 770. Lorsque l'immeuble, les meubles meublants et les droits immobiliers servant, au jour du décès, au logement principal du ménage, appartenaient à la communauté, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usufruit sur ces biens dès lors que la part qui lui est effectivement dévolue, compte tenu des libéralités et des dispositions testamentaires, est inférieure à la moitié de la valeur totale de ceux-ci. Lorsque le conjoint survivant exerce son droit d'usufruit, la part d'héritage qui lui est effectivement dévolue en application des articles 767 et 770 doit être préalablement et obligatoirement imputée sur l'immeuble, les meubles meublants et les droits immobiliers visés à l'alinéa premier, à l'exclusion de tous autres biens de la succession. Le droit d'usufruit prévu par le présent article ne peut être réduit ou supprimé ni par les dispositions testamentaires du défunt ni par l'effet des libéralités consenties par celui-ci. [Art. 768 inserted by s. 30 of Act 8 of 1980.]

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