Code Civil Mauricien

Article 913

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

Code Civil MauricienArticle 913

913. Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. [Art. 913 repealed and replaced by s. 36 of Act 8 of 1980.]

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