Code Civil Mauricien

Article 912

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION

Code Civil MauricienArticle 912

912. On ne pourra disposer au profit d'un étranger, que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Mauricien. CHAPITRE TROISIÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION SECTION PREMIÈRE DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

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