Code Civil Mauricien

Article 911

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION

Code Civil MauricienArticle 911

911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées les pères et mères, les enfants et descendants,. et lépoux de la personne incapable.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source