Code Civil Mauricien

Article 915

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

Code Civil MauricienArticle 915

915. Les libérantes, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si à défaut d enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder: ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.

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