Ce que dit la loi
Le vol consiste à soustraire frauduleusement une chose qui n'appartient pas à l'auteur, et il est puni d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 roupies.
Any person who fraudulently abstracts anything not belonging to
himself shall commit larceny and be liable, on conviction, to imprisonment
and to a fine not exceeding 100,000 rupees.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 301(1), section 301(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsqu'un emprisonnement est prévu sans durée, il peut dépasser 10 jours mais ne peut pas dépasser 10 ans.
Where in any enactment the punishment of imprisonment is provided for
an offence without a term being specified, the term for which imprisonment
may be imposed may exceed 10 days but shall not exceed 10 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 12, section 12 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le vol entre époux ne donne pas lieu à des poursuites.
The abstraction of property by the husband to the prejudice of the
wife, or by the wife to the prejudice of the husband, shall not give rise to a
prosecution.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 301(2), section 301(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Voler des récoltes ou des produits du sol est un vol puni d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roupies.
to imprisonment and to a fine not exceeding 50,000 rupees.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 302(1), section 302(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Être masqué, utiliser une arme offensive causant une blessure, ou avoir une arme à feu porte la peine de certains vols à une durée ne dépassant pas 30 ans.
shall be punished for a term not exceeding 30 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 301A(1), section 301A(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le trafic de biens volés (vente, distribution ou tout autre commerce) est une infraction distincte, punie d'une amende et d'emprisonnement, insérée par la section 8 du Act No. 9 of 2019.
liable to a fine
not exceeding 500,000 rupees and to imprisonment for a term not
exceeding 2 years.
Cité d'après la source détenue par juris Act No 9 of 2019, section 8 (inserting section 40A), section 8 (inserting section 40A) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le vol avec effraction extérieure ou intérieure, escalade ou fausses clés est puni de servitude pénale pour une durée ne dépassant pas 12 ans.
The punishment of penal servitude for a term not exceeding 12
years shall be applied to any person
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 309(1), section 309(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La même peine s'applique lorsque l'auteur est un domestique ou une personne salariée.
where the offender is a
servant, or a person on
wages,
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 309(2)(a), section 309(2)(a) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.