Fiches pratiques

Les amendes routières à Maurice : les avis d'amende forfaitaire et leur paiement

En bref

Si une personne commet une infraction indiquée dans la deuxième colonne de la Fourth Schedule, l'officier de police, l'inspecteur du transport routier ou l'agent de la circulation qui constate l'infraction doit remettre immédiatement un avis de pénalité fixe (Fixed Penalty Notice, FPN) à cette personne. Si la personne refuse le FPN, il lui est envoyé par courrier recommandé à son lieu de résidence habituel ou dernier connu, ou à l'adresse de son lieu de travail, dans les 10 jours suivant la date de l'infraction (section 191(1), telle que remplacée par la section 17 du Road Traffic (Amendment) Act 2018). Une personne qui a reçu un FPN doit payer l'amende au plus tard 28 jours après la date de l'infraction, ou au plus tard 28 jours après la fin de la période fixée selon la section 191(1)(b), selon le cas. La date imprimée sur l'avis est la date à respecter. Une personne qui a reçu un FPN peut aussi payer l'amende par voie électronique dans ces délais de 28 jours, sauf pour les infractions indiquées dans la deuxième colonne de la Third Schedule (nouvelle section 192(1A), insérée par la section 18 du Road Traffic (Amendment) Act 2026). Le formulaire d'avis indique que le paiement de l'amende selon la Partie A vaut aveu de l'infraction. Il indique aussi qu'au paiement de l'amende, les points de pénalité indiqués dans la Partie A seront attribués à la personne, et que lorsque l'infraction entraîne des points de pénalité, la personne doit se présenter en personne au tribunal et produire le FPN, le permis de conduire original, le permis de conduire provisoire ou le permis de conduire international, selon le cas, ainsi que la carte d'identité nationale, ou le passeport si la personne n'a pas de carte d'identité nationale. Si l'amende n'est pas payée, le formulaire indique que la personne, en cas de condamnation, est passible d'une amende d'au moins le double du montant indiqué ci-dessus et se verra attribuer le plus grand nombre de points de pénalité pour cette infraction. Pour tout ce qui concerne la contestation d'un FPN, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-08. Dernière vérification : 2026-11-08. Cette page s'appuie sur: Road Traffic Act, Road Traffic (Amendment) Act 2025, Road Traffic (Amendment) Act 2018.

Un conducteur pris en train de commettre une infraction de la Fourth Schedule reçoit un FPN sur place ; s'il le refuse, l'avis lui est simplement envoyé par la poste. L'amende doit être payée au plus tard 28 jours après l'infraction, ou 28 jours après la fin de la période d'envoi postal, et certaines infractions peuvent être payées par voie électronique. Payer vaut aveu de l'infraction, et lorsque l'infraction entraîne des points de pénalité, ils sont attribués au paiement et la personne doit se présenter en personne au tribunal avec le FPN et les documents. Si l'amende n'est pas payée, le formulaire d'avis indique qu'une condamnation entraîne une amende d'au moins le double du montant indiqué. Pour contester, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Lisez attentivement le FPN : notez l'infraction, l'amende, le code de l'infraction, le tribunal de district où payer et la dernière date de paiement qui y sont imprimés.
  2. Conservez votre exemplaire du FPN et votre reçu ou preuve de paiement.
  3. Refuser le FPN n'envoie pas l'affaire au tribunal : il vous est envoyé par la poste, et s'il n'est pas payé, le formulaire d'avis indique qu'en cas de condamnation vous serez passible d'une amende d'au moins le double du montant indiqué.
  4. Rappelez-vous que le paiement de l'amende selon l'avis vaut aveu de l'infraction, et que, lorsque l'infraction entraîne des points de pénalité, les points indiqués à la Partie A vous seront attribués au paiement.
  5. Si vous voulez contester l'infraction, ou si vous avez un doute sur les délais ou sur la manière de payer, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Ce que dit la loi

La personne qui reçoit un FPN doit payer au plus tard 28 jours après la date de l'infraction, ou 28 jours après la fin de la période prévue à la section 191(1)(b).

A person who is served with an FPN pursuant to section 191(1) shall, not later than 28 days after the date of the offence under section 191(1)(a) or not later than 28 days after the end of the period specified under section 191(1)(b), as the case may be

Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2025, section 14(a), section 14(a) · as enacted (not consolidated) Source officielle

La personne condamnée à une amende pour une infraction après un défaut de paiement se voit attribuer le nombre maximal de points de pénalité pour cette infraction (section 193(2)(a)).

(2) (a) Where a person is fined for one offence under subsection (1), he shall be allocated the highest number of penalty points in respect of that offence.

Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2025, section 15(c), section 15(c) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Le modèle de FPN figure dans la Seventh Schedule, remplacée par la Seventh Schedule énoncée dans la Second Schedule de la loi de 2025 (Road Traffic Act, Seventh Schedule, telle que remplacée par l'article 19 de cette loi).

The Seventh Schedule to the principal Act is repealed and replaced by the Seventh Schedule set out in the Second Schedule to this Act.

Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2025, section 19, section 19 · as enacted (not consolidated) Source officielle

Le paiement de l'amende selon l'avis vaut aveu de l'infraction.

The payment of the fine under Part A constitutes an admission of the offence.

Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2025, Second Schedule (Seventh Schedule to the principal Act), Second Schedule (Seventh Schedule to the principal Act) · as enacted (not consolidated) Source officielle

L'officier qui constate l'infraction doit remettre immédiatement un FPN et, si la personne le refuse, le lui envoyer par courrier recommandé dans les 10 jours suivant l'infraction (section 191(1), remplacée par la section 17 du Road Traffic (Amendment) Act 2018).

(a) immediately serve a Fixed Penalty Notice (FPN) on that person calling upon him to pay, within Acts 2018 483 28 days from the date of the offence, the appropriate fine specified in that Schedule; (b) where that person refuses the FPN under paragraph (a), serve, within 10 days of the date of the offence, the FPN by sending it by registered post

Cité d'après la source détenue par juris Road Traffic (Amendment) Act 2018, section 17 (replacing section 191), section 17 (replacing section 191) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Une personne à qui un FPN a été remis peut payer par voie électronique dans les limites de 28 jours, sauf pour les infractions de la deuxième colonne de la Third Schedule (nouvelle section 192(1A)).

(b) Paragraph (a) shall not apply to the offences specified in the second column of the Third Schedule.

Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2026, section 18(b), section 18(b) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Au paiement de l'amende, les points de pénalité indiqués dans la Partie A seront attribués à la personne.

I agree that, on payment of the fine, the penalty points specified in Part A will be allocated to me

Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2025, Second Schedule (Seventh Schedule to the principal Act), Second Schedule (Seventh Schedule to the principal Act) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Le formulaire indique que si l'amende n'est pas payée, la personne, en cas de condamnation, est passible d'une amende d'au moins le double du montant indiqué et se verra attribuer le plus grand nombre de points de pénalité pour l'infraction.

failing which you will, on conviction, be liable to a fine of not less than twice the amount specified above and you will be allocated the largest number of penalty points in respect of the offence in accordance with section 193 of the Road Traffic Act.

Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2025, Second Schedule (Seventh Schedule to the principal Act), Second Schedule (Seventh Schedule to the principal Act) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Lorsque l'infraction entraîne des points de pénalité, le formulaire indique que la personne doit se présenter en personne au tribunal et produire le FPN et les documents.

In case the offence carries penalty points, you will to have to attend Court personally and produce the FPN, your original driving licence, provisional driving licence or international driving permit, as the case may be, and your National Identity Card or Passport in case you are not the holder of a National Identity Card.

Cité d'après la source détenue par juris The Road Traffic (Amendment) Act 2025, Second Schedule (Seventh Schedule to the principal Act), Second Schedule (Seventh Schedule to the principal Act) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Les montants des pénalités fixes pour chaque infraction Cette page n'indique pas l'amende pour chaque infraction.
  • Une procédure formelle pour contester un FPN, les audiences ou les appels Cette page ne traite pas de la contestation d'un FPN devant le tribunal : il convient donc de consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Les dates de prise d'effet des modifications de 2026 sur le libellé relatif au défaut de paiement et sur le paiement électronique Cette page n'indique pas les dates auxquelles chaque modification de 2026 a pris effet.