Ce que dit la loi
Un propriétaire peut augmenter le loyer pour tenir compte de la hausse des taxes, des impôts locaux ou des charges de service qu'il paie pour le local.
A landlord may increase the rent of any premises by an amount representing any increase in the taxes, rates or service charges payable by him
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 9(1), section 9(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Pour un local loué après le 15 août 1999, l'augmentation après des améliorations correspond à l'amortissement de la dépense sur 5 ans, avec un intérêt d'au moins un taux fixé par la Bank of Mauritius.
an amount representing the amortisation, over a period of 5 years, of the expenditure incurred, with interest at not less than the prevailing Repo rate determined by
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 9(10), section 9(10) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un propriétaire ne peut pas exiger ni recouvrer un loyer supérieur au loyer équitable.
shall not increase, request, receive or recover from a tenant, any rent in excess of the
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 7(1), section 7(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le transfert d'une charge du propriétaire au locataire peut être considéré comme une augmentation de loyer.
Any transfer to a tenant of a burden or liability previously borne by the landlord shall be treated as an alteration of the rent
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 8(1), section 8(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Act ne s'applique pas aux locaux commerciaux loués après le 1er juillet 2005.
(aa) business premises let after 1 July 2005;
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(aa), section 3(2)(aa) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une modification de 2022 a prolongé jusqu'au 30 juin 2022 la période pendant laquelle la loi continue de s'appliquer aux locaux commerciaux loués le 1er juillet 2005 ou avant.
extending
to 30 June 2022 the period up to which the Act shall continue
to apply to business premises let on or before 1 July 2005
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2022, long title, long title · as enacted (not consolidated) Source officielle
Tant qu'une demande est en cours, le locataire paie le loyer réclamé par le propriétaire.
the tenant shall pay the rent claimed by the
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020, section 6 (replacing section 10), section 6 (replacing section 10) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 a remplacé le mot Repo par Key à l'article 9(10) du Landlord and Tenant Act, de sorte que l'intérêt est au moins égal au taux Key en vigueur.
by deleting the word “Repo” and replacing it by the word “Key”.
Cité d'après la source détenue par juris Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023, section 43, section 43 · as enacted (not consolidated) Source officielle
La modification de 2022 a remplacé la date figurant dans la disposition sur les locaux commerciaux loués le 1er juillet 2005 ou avant par le 30 juin 2022, après quoi la loi ne s'applique plus à ces locaux.
by deleting the words “31 December 2021” and replacing them by the
words “30 June 2022”.
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2022, section 3, section 3 · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le propriétaire d'un local déjà loué qui a dépensé pour une remise en état, une amélioration ou une modification structurelle peut augmenter le loyer, mais pas pour de la décoration ni de petites réparations.
other than expenditure on decoration or minor repairs.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 9(2), section 9(2) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Pour une telle dépense, l'augmentation ne peut pas dépasser 12 pour cent par an de la dépense.
calculated at a rate per annum not exceeding 12 per cent of the expenditure
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 9(3), section 9(3) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une location antérieure désigne une location à un locataire, avant le 15 août 1999, d'une maison d'habitation, d'un lieu de culte ou d'un local culturel, social ou sportif sans but lucratif.
“previous letting” means the letting to a tenant, before 15 August 1999,
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, definition of “previous letting”, section 2, definition of “previous letting” · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La Cour est la Cour de district du district ou de la zone où se trouve le local.
“Court” means the District Court exercising jurisdiction in the district
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, definition of “Court”, section 2, definition of “Court” · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un locataire qui a trop payé peut recouvrer l'excédent ou le déduire du loyer ultérieur.
deduct that amount from any rent for an ensuing period of tenancy.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 7(2)(b), section 7(2)(b) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un loyer convenu par écrit est réputé être le loyer équitable du local.
any rent so agreed shall be deemed to be
the fair rent of the premises.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 4(1), section 4(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une personne lésée par une décision de la Cour rendue en vertu de la Partie III peut faire appel sur un point de droit devant la Cour suprême dans un délai de 21 jours.
may, not later than 21 days of the date of the determination, appeal therefrom on a point of law to the Supreme Court.
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020, section 9(b) (inserting section 32A), section 9(b) (inserting section 32A) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le Act ne s'applique pas aux locations meublées ou avec pension.
premises bona fide let at a rent which includes payment in respect of furniture or of board and attendance, or of equipment;
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(a), section 3(2)(a) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Act ne s'applique pas à une maison d'habitation occupée gratuitement par un employé du propriétaire dans le cadre de ses conditions de service.
put at his disposal
rent free as part of his conditions of service
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2), section 3(2) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Act ne s'applique pas à une maison d'habitation comprise dans une location à des fins agricoles.
the letting of a dwelling house which is included in the bona fide
letting, for agricultural purposes, of the property of which the
dwelling house is part.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(c), section 3(2)(c) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Sur demande, la Cour fixe le loyer équitable d'un local loué après le 15 août 1999.
determine the fair rent of any premises
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020, section 6 (replacing section 10), section 6 (replacing section 10) · as enacted (not consolidated) Source officielle
La Cour peut ordonner que toute somme payée au-delà du loyer équitable soit remboursée ou imputée sur le loyer futur.
order that any amount in excess of the fair rent paid by
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020, section 6 (replacing section 10), section 6 (replacing section 10) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Pour un local loué au plus tard le 15 août 1999, le loyer équitable est le montant légalement dû ou réellement payé à cette date, le plus élevé des deux, tant qu'il n'est pas modifié par une augmentation permise en vertu de l'article 9 ou par une décision.
until and unless it is varied by an increase which is permitted in accordance with section 9 or by a determination of the Tribunal
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 6, section 6 · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le montant légalement dû ou réellement payé au 15 août 1999, le plus élevé des deux, est le loyer équitable pour un local loué au plus tard à cette date.
the amount which was lawfully due, or actually paid, as rent at that date, whichever is the higher
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 6, section 6 · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Pour un local loué après le 15 août 1999, le loyer équitable est le montant convenu, ou, à défaut ou malgré un accord, le montant fixé par une décision.
in default of, or notwithstanding any such agreement, fixed
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 6(b)(ii), section 6(b)(ii) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le mot Tribunal à l'article 6 a été remplacé par le mot Court, si bien que la décision est maintenant prise par la Cour.
in section 6, by deleting the word “Tribunal” wherever it appears and replacing it by the word “Court”;
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020, section 6(b), section 6(b) · as enacted (not consolidated) Source officielle