Ce que dit la loi
Le Finance (Miscellaneous Provisions) Act modifie l'article 55 en remplaçant les mots « Any Mauritian citizen » par « Any person whose birth is registered or recorded under this Act ».
(g) in section 55, by deleting the words “Any Mauritian citizen” and replacing
them by the words “Any person whose birth is registered or recorded under
this Act”.
Cité d'après la source détenue par juris Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, section 12(g), section 12(g) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le demandeur publie un avis dans la Gazette et dans 2 quotidiens, dont un au moins est approuvé par l'Attorney-General.
The applicant shall give notice of his application in the Gazette and in 2
daily newspapers, one of which at least shall be approved by the AttorneyGeneral.
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 56(1), section 56(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
L'avis est publié au moins 3 fois dans la Gazette et dans chaque journal.
The notice shall be published at least 3 times in the Gazette and in
each of the newspapers.
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 56(2), section 56(2) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Dans les 28 jours suivant la dernière publication, toute personne intéressée peut faire opposition par écrit au bureau de l'Attorney-General.
At any time within 28 days from the last publication under subsection (2), any interested person may oppose the application by filing at the
Attorney-General’s Office an objection in writing, specifying his grounds of
objection.
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 56(3), section 56(3) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
L'Attorney-General peut accepter la demande lorsqu'aucune opposition n'est faite ou qu'elle est rejetée, et qu'il est convaincu qu'il existe des motifs bons et suffisants.
the Attorney-General may grant the application and authorise the change.
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 57, section 57 · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une fois le droit payé ou remis, l'Attorney-General fait publier sa décision dans la Gazette.
he shall cause to be gazetted his decision authorising any
change of name.
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 58(1), section 58(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Registrar of Civil Status inscrit le changement autorisé en marge de l'acte de naissance.
the Registrar of Civil Status shall inscribe in the margin of the
entry of birth of the applicant in the appropriate register
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 59, section 59 · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Ministre peut remettre le droit pour un changement de nom lorsque le demandeur est dans l'incapacité de payer.
The Minister may remit the fee payable for any change of name
where he is satisfied that the person who applies for the change of name is
unable to pay the fee.
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 62(3), section 62(3) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le droit est payé au moment de la demande.
(b) The fee specified in item 2 of the Schedule shall be paid at the
time the application is made under section 55.
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 62(1)(b), section 62(1)(b) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le nom autorisé est réputé être le nom et le nom de famille du demandeur, de son épouse, de ses enfants mineurs et des autres personnes qui ont le droit de le porter.
The name authorised to be borne by the applicant shall be deemed his
name, family name and that of his wife and minor children and of any other
person by law entitled to bear the name of the applicant.
Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 58(2), section 58(2) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.