Fiches pratiques

Changer de nom à Maurice : la procédure prévue par le Civil Status Act

En bref

Changer de nom selon le Civil Status Act commence par une demande adressée à l'Attorney-General. L'article 55, dans la Partie VII (Change of name), permet désormais à toute personne dont la naissance est enregistrée ou consignée selon cette loi de faire une demande, à la suite d'une modification apportée par le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024. Le droit fixé dans l'annexe (Schedule) est payé au moment de la demande (article 62(1)(b)). Le Minister peut dispenser du droit s'il est convaincu que la personne qui fait la demande est incapable de le payer (article 62(3)). Le demandeur publie un avis de la demande dans la Gazette et dans 2 quotidiens, dont l'un au moins doit être approuvé par l'Attorney-General (article 56). L'avis doit être publié au moins 3 fois dans la Gazette et dans chacun des journaux. Dans les 28 jours à compter de la dernière publication, toute personne intéressée peut s'opposer à la demande en déposant une opposition écrite à l'Attorney-General's Office, en indiquant ses motifs. L'Attorney-General peut accueillir la demande et autoriser le changement lorsqu'aucune opposition n'est faite, ou lorsqu'une opposition est faite mais rejetée, et qu'il est convaincu qu'il existe des motifs valables et suffisants (article 57). Dès qu'il est convaincu que le droit a été payé ou remis, il doit faire publier dans la Gazette sa décision autorisant le changement (article 58(1)). Le nom autorisé est réputé être le nom et le nom de famille du demandeur, de son épouse et de ses enfants mineurs, et de toute autre personne qui a légalement le droit de porter le nom du demandeur (article 58(2)). L'Officier de l'état civil (Registrar of Civil Status) inscrit ensuite le changement autorisé en marge de l'acte de naissance (article 59).

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-07. Dernière vérification : 2026-11-07. Cette page s'appuie sur: Civil Status Act.

Une personne dont la naissance est enregistrée ou consignée selon le Civil Status Act demande à changer ses noms et paie le droit au moment de la demande. L'avis est publié dans la Gazette et dans 2 quotidiens, un délai de 28 jours est ouvert pour les oppositions, puis l'Attorney-General décide, la décision est publiée dans la Gazette et le changement est inscrit dans le registre. Le nom autorisé devient aussi le nom de son épouse et de ses enfants mineurs.

Que faire

  1. Faites votre demande selon l'article 55 de la loi, dans la Partie VII, qui permet à toute personne dont la naissance est enregistrée ou consignée selon cette loi de demander un changement de nom. Pour savoir comment présenter la demande elle-même, adressez-vous à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  2. Publiez un avis de votre demande dans la Gazette et dans 2 quotidiens, dont un au moins est approuvé par l'Attorney-General. Publiez l'avis au moins 3 fois dans la Gazette et dans chaque journal.
  3. Attendez la fin des 28 jours suivant la dernière publication. Pendant ce délai, toute personne intéressée peut déposer une opposition écrite au bureau de l'Attorney-General, en indiquant ses motifs.
  4. L'Attorney-General peut accepter la demande et autoriser le changement lorsqu'aucune opposition n'est faite, ou lorsqu'une opposition est rejetée, et qu'il est convaincu qu'il existe des motifs bons et suffisants (article 57).
  5. Avant de publier sa décision dans la Gazette, l'Attorney-General doit être convaincu que le droit a été payé ou remis (article 58(1)). Le nom autorisé est réputé être le nom et le nom de famille du demandeur, de son épouse, de ses enfants mineurs et de toute autre personne qui a légalement le droit de le porter (article 58(2)). L'Officier de l'état civil inscrit ensuite le changement en marge de votre acte de naissance (article 59). Pour tout appel, adressez-vous à un praticien du droit (avocat ou avoué).

Ce que dit la loi

Le Finance (Miscellaneous Provisions) Act modifie l'article 55 en remplaçant les mots « Any Mauritian citizen » par « Any person whose birth is registered or recorded under this Act ».

(g) in section 55, by deleting the words “Any Mauritian citizen” and replacing them by the words “Any person whose birth is registered or recorded under this Act”.

Cité d'après la source détenue par juris Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, section 12(g), section 12(g) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Le demandeur publie un avis dans la Gazette et dans 2 quotidiens, dont un au moins est approuvé par l'Attorney-General.

The applicant shall give notice of his application in the Gazette and in 2 daily newspapers, one of which at least shall be approved by the AttorneyGeneral.

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 56(1), section 56(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

L'avis est publié au moins 3 fois dans la Gazette et dans chaque journal.

The notice shall be published at least 3 times in the Gazette and in each of the newspapers.

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 56(2), section 56(2) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Dans les 28 jours suivant la dernière publication, toute personne intéressée peut faire opposition par écrit au bureau de l'Attorney-General.

At any time within 28 days from the last publication under subsection (2), any interested person may oppose the application by filing at the Attorney-General’s Office an objection in writing, specifying his grounds of objection.

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 56(3), section 56(3) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

L'Attorney-General peut accepter la demande lorsqu'aucune opposition n'est faite ou qu'elle est rejetée, et qu'il est convaincu qu'il existe des motifs bons et suffisants.

the Attorney-General may grant the application and authorise the change.

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 57, section 57 · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Une fois le droit payé ou remis, l'Attorney-General fait publier sa décision dans la Gazette.

he shall cause to be gazetted his decision authorising any change of name.

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 58(1), section 58(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Registrar of Civil Status inscrit le changement autorisé en marge de l'acte de naissance.

the Registrar of Civil Status shall inscribe in the margin of the entry of birth of the applicant in the appropriate register

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 59, section 59 · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Ministre peut remettre le droit pour un changement de nom lorsque le demandeur est dans l'incapacité de payer.

The Minister may remit the fee payable for any change of name where he is satisfied that the person who applies for the change of name is unable to pay the fee.

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 62(3), section 62(3) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le droit est payé au moment de la demande.

(b) The fee specified in item 2 of the Schedule shall be paid at the time the application is made under section 55.

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 62(1)(b), section 62(1)(b) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le nom autorisé est réputé être le nom et le nom de famille du demandeur, de son épouse, de ses enfants mineurs et des autres personnes qui ont le droit de le porter.

The name authorised to be borne by the applicant shall be deemed his name, family name and that of his wife and minor children and of any other person by law entitled to bear the name of the applicant.

Cité d'après la source détenue par juris Civil Status Act, No. 23 of 1981, section 58(2), section 58(2) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 13 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Le montant du droit pour un changement de nom. Le droit est fixé dans une annexe que cette page ne couvre pas.
  • Tout appel contre la décision de l'Attorney-General. Cette page ne dit pas si une décision relative à un changement de nom peut faire l'objet d'un appel, adressez-vous donc à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Comment et sous quelle forme la demande à l'Attorney-General est présentée. Cette page ne couvre pas la forme ni la manière de présenter la demande, adressez-vous donc à un praticien du droit (avocat ou avoué).