Fiches pratiques

Vous avez acheté un bien défectueux

La règle mauricienne sur les vices cachés est au Code Civil et elle est plus forte que la plupart des politiques de magasin : le vendeur doit la garantie même s'il ignorait le vice, et vous choisissez entre rendre la chose et garder une réduction du prix.

Rédigé par l'équipe juris. Pas encore relu par un juriste mauricien.

Que faire

  1. Conservez le reçu, l'emballage, et toute publicité ou message décrivant ce qui vous a été promis.
  2. Photographiez ou filmez le défaut, clairement.
  3. Écrivez au vendeur. Dites ce qui ne va pas, et ce que vous voulez : le remboursement, ou garder la chose avec une partie du prix rendue.
  4. En cas de refus, c'est une demande d'argent : la procédure de small claims est conçue pour être utilisée sans avocat.

Ce que dit la loi

Le vendeur doit la garantie des défauts cachés rendant la chose impropre à son usage, ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1641, article 1641 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Le vendeur la doit même s'il ignorait le vice, sauf s'il a stipulé n'être tenu à aucune garantie.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qui'l ne sera obligé à aucune garantie.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1643, article 1643 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Le choix appartient à l'acheteur : rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1644, article 1644 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Si le vendeur connaissait le vice, il doit des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1645, article 1645 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Où l'affaire est traitée

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Le délai pour agir en garantie des vices cachés. Le Code exige une action à bref délai, apprécié en fait plutôt que fixé en jours. juris ne transforme pas un délai apprécié en fait en une date. Par la voie des small claims, cette Partie porte sa propre forclusion d'un an, citée sur la fiche du forum.