Code Civil Mauricien

Article 1643

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1643

1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qui'l ne sera obligé à aucune garantie.

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