Fiches pratiques

Le congé en cas de fausse couche ou de mortinaissance à Maurice

En bref

En cas de fausse couche dûment certifiée par un médecin, une travailleuse a droit à 3 semaines de congé, suivies de 5 jours de congé supplémentaires, avec plein salaire, immédiatement après la fausse couche. En cas de mortinaissance, elle a droit, sur présentation d'un certificat médical, à 16 semaines de congé avec plein salaire. Une loi plus récente, l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 (Act No. 13 of 2026), modifie d'autres parties de l'article 52 du Workers' Rights Act 2019. Son article 59(d)(i) remplace le paragraphe (1) par une règle accordant 26 semaines de congé de maternité avec plein salaire, et son article 59(d)(ii) abroge le paragraphe (1A). Selon l'article 61(2) de cet Act, ces changements prendront effet le 1er janvier 2027. L'article 59(d)(iii) modifie aussi le paragraphe (6), la règle sur le congé d'adoption, et ne touche pas aux paragraphes (4) et (5) sur la fausse couche et la mortinaissance.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-06. Dernière vérification : 2026-11-06. Cette page s'appuie sur: Workers' Rights Act 2019.

Obtenez d'abord le certificat médical, car les deux droits dépendent d'une attestation médicale. Informez ensuite l'employeur et demandez le congé. En cas de doute sur la marche à suivre, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Demandez au médecin un certificat confirmant la fausse couche, ou un certificat médical en cas de mortinaissance.
  2. Gardez le certificat original et remettez-en une copie à l'employeur.
  3. Indiquez à l'employeur quel congé s'applique et quand il commence, car le congé pour fausse couche suit immédiatement la fausse couche.
  4. Vérifiez sur la fiche de paie que le congé est payé à plein salaire.
  5. Si l'employeur refuse le congé, demandez conseil à un praticien du droit (avocat ou avoué) sur la marche à suivre.

Ce que dit la loi

Une travailleuse ayant subi une fausse couche dûment certifiée a droit à 3 semaines de congé suivies de 5 jours supplémentaires, avec plein salaire, immédiatement après la fausse couche.

(4) Where a female worker suffers a miscarriage which is duly certified by a medical practitioner, she shall be entitled to 3 weeks’ leave, followed by an additional 5 days’ leave, both on full pay, immediately after the miscarriage.

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 52(4), section 52(4) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Une travailleuse qui met au monde un enfant mort-né a droit à 16 semaines de congé avec plein salaire sur présentation d'un certificat médical.

(5) Where a female worker gives birth to a stillborn child, she shall, on production of a medical certificate, be entitled to 16 weeks’ leave on full pay.

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 52(5), section 52(5) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

L'article 61(2) de l'Act de 2026 prévoit que l'article 59(d) prendra effet le 1er janvier 2027.

(2) Sections 12(g) insofar as it relates to section 73D, 39, 56(d), 59(d) and (e) and 60 shall come into operation on 1 January 2027.

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 61(2), section 61(2) · as enacted (not consolidated) Source officielle

L'article 59(d)(i) de l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 (Act No. 13 of 2026) remplace l'article 52(1) du Workers' Rights Act 2019 par une règle accordant 26 semaines de congé de maternité avec plein salaire.

26 weeks’ maternity leave on full pay, to be taken –

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 59(d)(i), section 59(d)(i) · as enacted (not consolidated) Source officielle

L'article 59(d)(ii) de l'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 (Act No. 13 of 2026) modifie l'article 52 du Workers' Rights Act 2019 en abrogeant le paragraphe (1A).

(ii) by repealing subsection (1A);

Cité d'après la source détenue par juris The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, section 59(d)(ii), section 59(d)(ii) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Tout délai pour demander le congé Cette page n'indique aucun délai pour demander le congé de fausse couche ou de mortinaissance.
  • Les conditions d'admissibilité, comme l'ancienneté, pour le congé de fausse couche ou de mortinaissance Les règles sur la fausse couche et la mortinaissance ne prévoient aucune durée minimale de service, et cette page n'en dit pas plus sur les personnes couvertes.
  • Comment se plaindre si l'employeur refuse le congé Cette page ne traite pas de la procédure de plainte, et renvoie donc à un praticien du droit (avocat ou avoué).