Fiches pratiques

Les blessures et coups involontaires par imprudence à Maurice

En bref

Toute personne qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, cause involontairement des blessures ou des coups commet une infraction. Lorsqu'il n'est résulté que des blessures ou des coups, le texte anglais du Criminal Code prévoit une amende ne dépassant pas 100 000 roupies et un emprisonnement ne dépassant pas un an. Lorsque le fait involontaire cause la mort, l'infraction est l'homicide involontaire, puni d'un emprisonnement et d'une amende ne dépassant pas 150 000 roupies. Lorsqu'aucune durée d'emprisonnement n'est précisée, la durée peut dépasser 10 jours mais ne dépassera pas 10 ans. Lorsqu'une personne est condamnée pour cette infraction en lien avec la conduite d'un véhicule à moteur, l'infraction est réputée être une infraction au Road Traffic Act pour l'application des articles 52 et 134 de cette loi. Dans ce cas de conduite, un agent de police peut, sans mandat, arrêter une personne qui commet l'infraction ou qui est raisonnablement soupçonnée de la commettre.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-06. Dernière vérification : 2026-11-06. Cette page s'appuie sur: Criminal Code.

Commencez par noter ce qui s'est passé et conserver toute preuve médicale des blessures. Demandez ensuite à un praticien du droit (avocat ou avoué) comment une plainte est déposée et comment procéder. Cette page n'indique pas quel tribunal juge l'affaire.

Que faire

  1. Conservez tout certificat médical ou document relatif aux blessures.
  2. Notez la date, le lieu, les personnes présentes et ce qui a mené à l'incident, par exemple une imprudence ou un règlement non respecté.
  3. Conservez les photographies, les messages, les noms des témoins et toute autre preuve de l'incident.
  4. Demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) comment une plainte est déposée.
  5. Demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) quelle est la procédure, quels sont les délais et si une demande d'indemnisation est possible.

Ce que dit la loi

Causer involontairement des coups ou des blessures par imprudence, négligence ou faute semblable est une infraction.

Any person who, by unskilfulness, imprudence, want of caution, negligence or non-observance

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 239(1), section 239(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Lorsque le fait involontaire cause la mort, la peine est un emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 roupies.

shall be punished by imprisonment and by a fine not exceeding 150,000 rupees.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 239(1), section 239(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Lorsqu'un emprisonnement est prévu sans durée précisée, la durée peut dépasser 10 jours mais ne peut pas dépasser 10 ans.

Where in any enactment the punishment of imprisonment is provided for an offence without a term being specified, the term for which imprisonment may be imposed may exceed 10 days but shall not exceed 10 years.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 12, section 12 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Une condamnation en vertu de l'article 239 en lien avec la conduite d'un véhicule à moteur est réputée être une infraction au Road Traffic Act pour l'application des articles 52 et 134.

Where a person is convicted of an offence under section 239 of the Criminal Code in connection with the driving of a motor vehicle, the offence of which he is convicted shall, for the purpose of sections 52 and 134, be deemed to be an offence under this Act.

Cité d'après la source détenue par juris Road Traffic Act, section 133(1), section 133(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 21 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Un policier peut arrêter sans mandat une personne qui commet une telle infraction ou qui est raisonnablement soupçonnée de la commettre.

A police officer may, without warrant, arrest a person committing, or reasonably suspected of committing, an offence under this section.

Cité d'après la source détenue par juris Road Traffic Act, section 133(3), section 133(3) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 21 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Lorsqu'il n'en résulte que des blessures ou des coups, le texte anglais prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 roupies et un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

Where wounds or blows only have ensued, the punishment shall be a fine not exceeding 100,000 rupees and imprisonment for a term not exceeding one year.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 239(2), section 239(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Quel tribunal juge l'affaire et comment une plainte est engagée Cette page n'expose pas la procédure pour engager une telle affaire.
  • Indemnisation de la personne blessée Cette page ne traite ni des demandes civiles ni des montants qui peuvent être accordés.
  • Délais pour agir Cette page ne donne aucun délai pour signaler les faits ou saisir la justice.
  • Conséquences en détail pour le permis de conduire, y compris si la disqualification est facultative ou obligatoire et pour combien de temps La Second Schedule du Road Traffic Act, qui fixe ces règles pour cette infraction, n'est pas couverte par cette page.
  • Les textes anglais et français de l'article 239(2) diffèrent : le texte français indique « S’il n’est résulté que des blessures ou coups, la peine sera d’une amende qui ne pourra excéder 100,000 roupies, ou d’une peine d’emprisonnement qui n’excèdera pas un an », ce qui donne une amende ou un emprisonnement, alors que le texte anglais indique une amende et un emprisonnement. Cette page n'indique pas quel texte prévaut, donc la question de savoir si la peine pour blessures et coups est cumulative ou alternative n'est pas tranchée ici.