Ce que dit la loi
Causer involontairement des coups ou des blessures par imprudence, négligence ou faute semblable est une infraction.
Any person who, by unskilfulness, imprudence, want of caution, negligence or non-observance
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 239(1), section 239(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsque le fait involontaire cause la mort, la peine est un emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 roupies.
shall be punished by
imprisonment and by a fine not exceeding 150,000 rupees.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 239(1), section 239(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsqu'un emprisonnement est prévu sans durée précisée, la durée peut dépasser 10 jours mais ne peut pas dépasser 10 ans.
Where in any enactment the punishment of imprisonment is provided for
an offence without a term being specified, the term for which imprisonment
may be imposed may exceed 10 days but shall not exceed 10 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 12, section 12 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une condamnation en vertu de l'article 239 en lien avec la conduite d'un véhicule à moteur est réputée être une infraction au Road Traffic Act pour l'application des articles 52 et 134.
Where a person is convicted of an offence under section 239 of the
Criminal Code in connection with the driving of a motor vehicle, the offence
of which he is convicted shall, for the purpose of sections 52 and 134, be
deemed to be an offence under this Act.
Cité d'après la source détenue par juris Road Traffic Act, section 133(1), section 133(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 21 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un policier peut arrêter sans mandat une personne qui commet une telle infraction ou qui est raisonnablement soupçonnée de la commettre.
A police officer may, without warrant, arrest a person committing, or
reasonably suspected of committing, an offence under this section.
Cité d'après la source détenue par juris Road Traffic Act, section 133(3), section 133(3) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 21 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsqu'il n'en résulte que des blessures ou des coups, le texte anglais prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 roupies et un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
Where wounds or blows only
have ensued, the punishment shall
be a fine not exceeding 100,000
rupees and imprisonment for a term
not exceeding one year.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 239(2), section 239(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.