Fiches pratiques

La force obligatoire des contrats à Maurice dans le Code Civil

En bref

Selon le Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, et elles doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent les parties non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Le créancier peut demander que ce qui a été fait en contravention à l'engagement soit détruit, et peut être autorisé à le détruire aux frais du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les dommages et intérêts pour inexécution ne sont dus que lorsque le débiteur a été mis en demeure, soit par une sommation ou un acte équivalent, soit par le contrat lui-même lorsqu'il prévoit que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. L'exception vise le cas où la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer. Pour une obligation de ne pas faire, les dommages et intérêts sont dus du seul fait de la contravention. Aucuns dommages et intérêts ne sont dus lorsque la force majeure ou un cas fortuit a empêché le débiteur de faire ce qui était exigé. Une convention faite par erreur, violence ou dol n'est pas nulle de plein droit : elle donne lieu à une action en nullité ou en rescision. L'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention. L'erreur sur la personne n'est pas une cause de nullité, à moins que la considération de cette personne n'ait été la cause principale de la convention. Le dol n'est une cause de nullité que lorsque les manœuvres d'une partie sont telles que, sans elles, l'autre n'aurait évidemment pas contracté, et il ne se présume pas mais doit être prouvé. Un contrat ne peut plus être attaqué pour violence si, après que la violence a cessé, il a été approuvé expressément ou tacitement. Sauf si une loi particulière prévoit un délai plus court, l'action dure cinq ans. Pour la violence, le délai court du jour où elle a cessé. Pour l'erreur ou le dol, il court du jour où ils ont été découverts.

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Vérifiez d'abord que le contrat a été valablement formé et ce qu'il dit réellement, puis rassemblez les documents. Si vous pensez que le consentement a été vicié, notez qu'une action en nullité ou en rescision dure en général cinq ans, sauf si une loi particulière fixe un délai plus court. Le tribunal compétent pour un litige n'est pas traité ici, alors demandez conseil à un praticien du droit (avocat ou avoué) sur le tribunal et la procédure.

Que faire

  1. Lisez le contrat et notez précisément ce que chaque partie a promis, y compris tout ce que la loi, l'usage ou l'équité y ajoutent.
  2. Vérifiez les quatre conditions de validité : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite.
  3. Gardez toutes les copies du contrat, les messages, les paiements et toute notification envoyée à l'autre partie.
  4. Vérifiez si quelqu'un a donné son consentement par erreur, violence ou dol, car cela peut donner lieu à une action en nullité ou en rescision. L'erreur ne compte que lorsqu'elle porte sur la substance de la chose, ou sur la personne lorsque cette personne a été la cause principale de la convention. Le dol doit être prouvé et doit avoir décidé l'autre partie à contracter. Notez la date à laquelle la violence a cessé ou celle à laquelle l'erreur ou le dol a été découvert, car le délai de cinq ans court à partir de ces dates. Un contrat ne peut plus être attaqué pour violence si, après que la violence a cessé, il a été approuvé expressément ou tacitement.
  5. Demandez conseil à un praticien du droit (avocat ou avoué) sur le tribunal, sur tout délai plus court fixé par une loi particulière, et sur les démarches pour faire exécuter ou contester le contrat.

Ce que dit la loi

Les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties, ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes légales, et doivent être exécutées de bonne foi.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1134, article 1134 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Les contrats obligent les parties aux suites données par l'équité, l'usage ou la loi, et pas seulement à ce qui est écrit.

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1135, article 1135 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Une obligation sans cause, ou avec une fausse cause ou une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1131, article 1131 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

La validité exige quatre conditions essentielles, dont le consentement et la capacité.

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1108, article 1108 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le créancier peut demander que ce qui a été fait en violation de l'engagement soit détruit, et il peut être autorisé à le détruire aux frais du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1143, article 1143 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

L'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui fait l'objet de la convention.

L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1110, article 1110 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

L'erreur sur la personne n'est pas une cause de nullité, sauf si la considération de cette personne a été la cause principale de la convention.

à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1110, article 1110 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Un contrat fait par erreur, violence ou dol n'est pas nul de plein droit, mais donne lieu à une action en nullité ou en rescision.

n’est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1117, article 1117 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Sauf si une loi particulière la limite à un délai plus court, l'action en nullité ou en rescision dure cinq ans.

Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limité à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1304, article 1304 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Pour la violence, le délai court du jour où elle a cessé ; pour l'erreur ou le dol, du jour où ils ont été découverts.

Ce temps ne Court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1304, article 1304 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure, sauf si la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un délai que le débiteur a laissé passer.

Des dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1146, article 1146 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Pour une obligation de ne pas faire, les dommages et intérêts sont dus du seul fait de la contravention.

Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1145, article 1145 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Aucun dommage et intérêt n'est dû lorsque la force majeure ou un cas fortuit a empêché l'exécution.

Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1148, article 1148 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Un contrat ne peut plus être attaqué pour violence si, après que la violence a cessé, il a été approuvé expressément ou tacitement.

Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1115, article 1115 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le dol n'est une cause de nullité que lorsque les manœuvres d'une partie ont évidemment décidé l'autre à contracter, et il doit être prouvé.

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ses manoeuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1116, article 1116 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte équivalent, ou par le contrat lorsqu'il prévoit que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 1139, article 1139 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Délais pour faire exécuter un contrat, et délais plus courts fixés par des lois particulières Cette page donne seulement le délai général de cinq ans pour la nullité ou la rescision, pas les délais d'exécution ni ceux d'autres lois.
  • Modifications apportées après 2011 aux articles sur les contrats Cette page ne montre pas le contenu des modifications ultérieures de ces articles.
  • Quel tribunal ou quelle juridiction juge un litige contractuel Cette page n'indique pas quel tribunal juge une demande en matière de contrat, alors il faut consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • L'autorisation donnée au créancier de faire exécuter une obligation de faire aux frais du débiteur Cette page n'expose pas la règle permettant au créancier de faire exécuter une obligation aux frais du débiteur, alors il faut consulter un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • La confirmation d'un contrat par l'exécution volontaire Cette page n'expose pas les règles sur la confirmation ou la ratification d'un contrat susceptible de nullité, ni l'effet de l'exécution volontaire, il faut donc interroger un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Comment les dommages et intérêts sont évalués Cette page ne traite pas des règles sur le montant des dommages et intérêts.