Code Civil Mauricien

Article 1148

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1148

1148. Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

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