Code Civil Mauricien

Article 1149

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1149

1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé sauf les exceptions et modifications ci-après.

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