Code Civil Mauricien

Article 1150

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1150

1150. Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

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