Code Civil MauricienArticle 1151
1151. Dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol
du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l’égard de la
perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est
une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.
C26 – 175 [Issue 1]
Code Civil Mauricien