Code Civil MauricienArticle 1152
1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter
payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été
convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation
contraire sera réputée non écrite.
[Art. 1152 repealed and replaced by s. 38 of Act 9 of 1983.]