Code Civil Mauricien

Article 1145

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1145

1145. Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. SECTION QUATRIÈME DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE L’INEXECUTION DE L’OBLIGATION

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