Code Civil Mauricien

Article 1135

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1135

1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. SECTION DEUXIÈME DE L’OBLIGATIONS DE DONNER

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