Code Civil Mauricien

Article 1134

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1134

1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C26 – 173 [Issue 1] Code Civil Mauricien Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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