Code Civil Mauricien

Article 1133

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1133

1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public. CHAPITRE TROISIÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS SECTION PREMIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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