Code Civil MauricienArticle 1304
1304. Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limité à un moindre temps par une loi particulière, cette action
dure cinq ans.
Ce temps ne Court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé;
dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
[Issue 1] C26 – 194
Revised Laws of Mauritius
Le temps ne Court, à l’égard des actes faits par un mineur, que du jour de
la majorité ou de l’émancipation par mariage; et à l’égard des actes faits par
un majeur en tutelle ou en curatelle, que du jour où il a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire valablement. Il ne Court contre les
héritiers de l’incapable que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir
auparavant.
[Art. 1304 repealed and replaced by s. 42 of Act 9 of 1983.]