Code Civil Mauricien

Article 1304

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1304

1304. Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limité à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne Court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. [Issue 1] C26 – 194 Revised Laws of Mauritius Le temps ne Court, à l’égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l’émancipation par mariage; et à l’égard des actes faits par un majeur en tutelle ou en curatelle, que du jour où il a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire valablement. Il ne Court contre les héritiers de l’incapable que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant. [Art. 1304 repealed and replaced by s. 42 of Act 9 of 1983.]

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