Code Civil Mauricien

Article 1303

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1303

1303. Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s’il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. SECTION SEPTIÈME DE L’ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS

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