Code Civil MauricienArticle 1303
1303. Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans
la faute du débiteur, il est tenu, s’il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.
SECTION SEPTIÈME
DE L’ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS