Code Civil Mauricien

Article 1117

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1117

1117. La convention contractée par erreur, violence, ou dol, n’est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en C26 – 171 [Issue 1] Code Civil Mauricien rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section septième du chapitre cinquième du présent titre.

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