Code Civil MauricienArticle 1117
1117. La convention contractée par erreur, violence, ou dol, n’est point
nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en
C26 – 171 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section septième du
chapitre cinquième du présent titre.