Code Civil Mauricien

Article 1116

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1116

1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ses manoeuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

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