Code Civil MauricienArticle 1108
1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention—
le consentement de la partie qui s’oblige;
[Issue 1] C26 – 170
Revised Laws of Mauritius
sa capacité de contracter;
un objet certain qui forme la matière de l’engagement;
une cause licite dans l’obligation.
SECTION PREMIÈRE
DU CONSENTEMENT