Code Civil Mauricien

Article 1108

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1108

1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention— le consentement de la partie qui s’oblige; [Issue 1] C26 – 170 Revised Laws of Mauritius sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l’engagement; une cause licite dans l’obligation. SECTION PREMIÈRE DU CONSENTEMENT

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