Code Civil Mauricien

Article 1107

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Code Civil MauricienArticle 1107

1107. Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des régles générales, qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux, et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. CHAPITRE DEUXIÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS

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