Fiches pratiques

La dénonciation calomnieuse à Maurice

En bref

La dénonciation fausse et calomnieuse faite par écrit est une infraction lorsqu'une personne la fait contre un individu auprès d'un officier de justice ou d'un officier de police, administrative ou judiciaire. La peine est un emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans et une amende maximale de 100 000 roupies. Il s'agit de la section 297 du Criminal Code, modifiée en dernier lieu par l'Act 36 de 2008, qui s'applique depuis le 6 décembre 2008. Une infraction distincte, le fait de provoquer un trouble public (« public mischief », section 298), vise le fait de faire sciemment une fausse déclaration écrite à un officier de police au sujet d'une infraction imaginaire, avec un emprisonnement d'une durée maximale de 2 ans et une amende maximale de 100 000 roupies. Le fait d'accomplir un acte ou de commettre une omission dans l'intention de détourner le cours de la justice est aussi une infraction selon la section 298A, insérée par la section 3 du Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018, avec une amende maximale de 100 000 roupies et un emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans en cas de condamnation.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-06. Dernière vérification : 2026-11-06. Cette page s'appuie sur: Criminal Code.

Commencez par rassembler la dénonciation écrite et toute trace de la personne qui l'a reçue. Cette page ne traite pas de la juridiction compétente, de la manière de déposer une plainte ni des délais ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué) à ce sujet.

Que faire

  1. Conservez une copie de la dénonciation écrite, ou notez exactement ce qu'elle disait, qui elle visait et qui l'a reçue.
  2. Vérifiez si elle a été faite par écrit à un officier de justice ou à un officier de police, comme l'infraction l'exige.
  3. Notez si la déclaration portait sur une infraction imaginaire faite à un officier de police, ce qui constitue une infraction différente.
  4. Conservez les dates, les messages et toute autre preuve de la manière et du moment où elle a été faite.
  5. Demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) comment déposer une plainte, quelle juridiction est compétente et quels délais s'appliquent.

Ce que dit la loi

Faire par écrit une dénonciation fausse et calomnieuse contre un individu auprès d'un officier de justice ou de police est une infraction passible d'un emprisonnement allant jusqu'à 5 ans et d'une amende allant jusqu'à 100 000 roupies. La section 297 a été modifiée par l'Act 36 de 2008, qui s'applique depuis le 6 décembre 2008.

Any person who makes a false and malicious denunciation in writing against any individual to any officer of justice or to any officer of police, whether administrative or judicial, shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 5 years and a fine not exceeding 100,000 rupees.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 297, section 297 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Faire sciemment une fausse déclaration écrite à un officier de police au sujet d'une infraction imaginaire constitue l'infraction distincte de « public mischief », passible d'un emprisonnement allant jusqu'à 2 ans et d'une amende allant jusqu'à 100 000 roupies.

Any person who knowingly makes to a police officer a false statement in writing concerning an imaginary offence shall commit the offence of effecting a public mischief and shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 2 years and to a fine not exceeding 100,000 rupees.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 298, section 298 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Accomplir un acte ou commettre une omission dans l'intention de détourner le cours de la justice est aussi une infraction (section 298A, insérée par la section 3 du Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018), avec une amende allant jusqu'à 100 000 roupies et un emprisonnement allant jusqu'à 10 ans en cas de condamnation.

Any person who does any act, or makes any omission, intending in any way to pervert the course of justice, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 100,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 10 years.

Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018, section 3 (inserting section 298A), section 3 (inserting section 298A) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Quelle juridiction est compétente et comment une plainte est déposée Cette page ne traite pas de la procédure devant les tribunaux ni du dépôt d'une plainte ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Délais pour la plainte ou les poursuites Cette page ne traite d'aucun délai de prescription pour cette infraction ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Sens de « calomnieuse » et ce qui doit être prouvé Cette page ne définit pas ces termes et n'indique pas les preuves nécessaires.