Ce que dit la loi
Faire par écrit une dénonciation fausse et calomnieuse contre un individu auprès d'un officier de justice ou de police est une infraction passible d'un emprisonnement allant jusqu'à 5 ans et d'une amende allant jusqu'à 100 000 roupies. La section 297 a été modifiée par l'Act 36 de 2008, qui s'applique depuis le 6 décembre 2008.
Any person who makes a false and malicious denunciation in writing
against any individual to any officer of justice or to any officer of police,
whether administrative or judicial, shall be liable to imprisonment for a term
not exceeding 5 years and a fine not exceeding 100,000 rupees.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 297, section 297 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Faire sciemment une fausse déclaration écrite à un officier de police au sujet d'une infraction imaginaire constitue l'infraction distincte de « public mischief », passible d'un emprisonnement allant jusqu'à 2 ans et d'une amende allant jusqu'à 100 000 roupies.
Any person who knowingly makes to a police officer a false statement in
writing concerning an imaginary offence shall commit the offence of effecting a public mischief and shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 2 years and to a fine not exceeding 100,000 rupees.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 298, section 298 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Accomplir un acte ou commettre une omission dans l'intention de détourner le cours de la justice est aussi une infraction (section 298A, insérée par la section 3 du Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018), avec une amende allant jusqu'à 100 000 roupies et un emprisonnement allant jusqu'à 10 ans en cas de condamnation.
Any person who does any act, or makes any omission, intending
in any way to pervert the course of justice, shall commit an offence
and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 100,000
rupees and to imprisonment for a term not exceeding 10 years.
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018, section 3 (inserting section 298A), section 3 (inserting section 298A) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle