Fiches pratiques

L'omission coupable à Maurice : ne pas porter secours à une personne en danger

En bref

Le Criminal Code punit le fait de s'abstenir volontairement de porter secours à une personne en danger alors que vous pouviez le faire sans risque pour vous-même ou pour un tiers, soit en agissant personnellement, soit en appelant des secours. La peine est une amende ne dépassant pas 10 000 roupies et un emprisonnement ne dépassant pas 2 ans. La même peine s'applique à celui qui pouvait empêcher un crime, ou un délit contre les personnes, par une action immédiate et sans risque, et qui s'en abstient volontairement.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-06. Dernière vérification : 2026-11-06. Cette page s'appuie sur: Criminal Code.

Si vous êtes impliqué dans une telle situation ou en avez été témoin, notez d'abord ce qui s'est passé et si un secours pouvait être apporté sans risque. Cette page n'indique pas quel tribunal est compétent ni comment une affaire commence ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué) sur la procédure.

Que faire

  1. Notez ce qui s'est passé : qui était en danger, quel était le danger, et ce que vous pouviez ou ne pouviez pas faire en toute sécurité.
  2. Notez si vous avez agi vous-même ou si vous avez appelé des secours, et conservez toute trace de cela, comme les relevés d'appels ou les messages.
  3. Notez tout risque, pour vous ou pour d'autres, qui a influencé ce que vous avez fait.
  4. Si l'affaire concernait un accident de la route, demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) comment l'article 140 du Road Traffic Act s'applique aussi, car cette page ne l'expose pas.
  5. Cette page ne traite pas de la procédure, du tribunal compétent ni des délais ; renseignez-vous à ce sujet auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué).

Ce que dit la loi

La peine est une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 roupies et un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

shall be punished by a fine not exceeding 10,000 rupees and by imprisonment for a term not exceeding 2 years.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 39A, section 39A · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

L'infraction de non-assistance à une personne en danger s'ajoute à l'article 140 du Road Traffic Act.

Subsection (2) shall be in addition to and not in derogation from section 140 of the Road Traffic Act.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 39A(3), section 39A(3) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Quel tribunal est compétent et comment la procédure commence Cette page ne nomme aucun tribunal et ne décrit pas la procédure pour cette infraction.
  • Délais de poursuite Cette page ne donne aucun délai de prescription.
  • Contenu de l'article 140 du Road Traffic Act Cette page se contente de le mentionner et ne l'expose pas.
  • Ce qui constitue un risque ou un secours suffisant dans un cas particulier Cette page ne donne aucune indication au-delà du texte de l'article.