Fiches pratiques

La location-vente (hire purchase) à Maurice : les droits du locataire

En bref

Cette page porte uniquement sur les contrats de hire purchase : les contrats de vente de biens par lesquels la propriété des biens passe au locataire après paiement par échéances de la totalité du montant dû. Un contrat de vente à crédit (credit sale agreement), où la propriété commerciale des biens passe à l'acheteur lors de la vente, a ses propres règles dans le même Act, et cette page ne les traite pas. L'Act s'applique aux biens et services énumérés dans la Fourth Schedule, donc vérifiez cette liste pour votre bien. Le locataire peut mettre fin à un contrat de hire purchase à tout moment avant l'échéance du dernier paiement, par avis écrit envoyé par lettre recommandée au vendeur. Le locataire qui met fin au contrat doit payer des dommages-intérêts s'il n'a pas pris un soin raisonnable des biens. Le locataire qui met fin au contrat et garde les biens sans droit peut être poursuivi par le vendeur, et le tribunal ordonne que les biens soient remis, sans laisser au locataire l'option de payer le solde impayé, sauf s'il estime que ce ne serait pas juste. Le locataire qui met fin au contrat et garde les biens paie le solde impayé du prix imputable, mais pas les frais restants. Par ailleurs, dès que la moitié du prix du hire purchase a été payée ou offerte, le vendeur ne peut faire valoir son droit de reprendre les biens ou de réclamer une échéance que par action. Cette règle de la moitié ne s'applique pas lorsque le locataire a déjà mis fin au contrat en vertu d'un droit qu'il détient. Le vendeur qui reprend les biens en violation de la règle de la moitié libère le locataire de toute obligation, et le locataire peut récupérer par action les sommes payées. Avant d'intenter une action pour une échéance impayée, le vendeur doit d'abord la réclamer par avis écrit envoyé par lettre recommandée. Avant le dernier paiement, le locataire peut demander par écrit au vendeur une copie du contrat et un relevé de compte signé. Le vendeur doit les fournir dans les 14 jours suivant la demande, une fois que le locataire a offert une roupie pour les frais. Tant que le vendeur manque sans motif raisonnable de le faire, il ne peut ni faire exécuter le contrat ni reprendre les biens. Les clauses qui excluent ou limitent le droit de mettre fin au contrat sont nulles. Cette page ne traite pas des contrats de vente à crédit, du tribunal compétent, des délais, ni de l'effet des modifications récentes sur les recours privés. Pour ces points, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-08. Dernière vérification : 2026-11-08. Cette page s'appuie sur: Hire Purchase and Credit Sale Act.

Pour un contrat de location-vente (hire purchase) et non un contrat de vente à crédit (credit sale), vérifiez votre contrat et ce que vous avez payé par rapport au prix. Si vous voulez mettre fin au contrat, envoyez un avis écrit par lettre recommandée au vendeur. Dès que la moitié du prix est payée ou offerte, le vendeur doit agir en justice pour reprendre les biens ou réclamer une échéance. Pour tout autre point de procédure, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Vérifiez votre contrat et vos justificatifs de paiement pour savoir quelle part du prix de la location-vente vous avez payée ou offerte.
  2. Si vous souhaitez mettre fin au contrat, envoyez un avis écrit de résiliation par lettre recommandée au vendeur et gardez la preuve de l'envoi. Prenez un soin raisonnable des biens, et si vous les gardez, attendez-vous à payer le solde impayé du prix imputable.
  3. Demandez par écrit au vendeur une copie du contrat et un relevé signé des sommes payées, échues et restant à échoir, offrez une roupie pour les frais et gardez une copie de votre demande. Le vendeur a 14 jours après la demande pour les fournir.
  4. Conservez tout avis que le vendeur envoie par lettre recommandée pour réclamer une échéance impayée, car il doit en envoyer un avant d'intenter une action.
  5. Si le vendeur reprend les biens sans action en justice, ou si vous faites face à une action devant un tribunal, demandez conseil à un praticien du droit (avocat ou avoué).

Ce que dit la loi

Le locataire qui met fin au contrat et garde les biens paie le solde impayé du prix imputable, mais pas les frais restants.

he shall pay the unpaid balance of the chargeable price, but shall not be liable to payment of any remaining charges.

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 5(5), section 5(5) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Lorsque la moitié du prix a été payée ou offerte, le vendeur doit agir en justice pour récupérer les biens ou réclamer une échéance.

the dealer shall not enforce any right to recover possession of the goods or to claim payment of an instalment from the hirer otherwise than by action.

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 11(1), section 11(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Le vendeur doit d'abord envoyer un avis par lettre recommandée avant d'intenter une action pour une échéance impayée.

a dealer shall not enter any action in respect of any instalment which is overdue unless he first claims payment of the instalment by notice in writing by registered post to the hirer.

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 11(4), section 11(4) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Les clauses du contrat qui excluent ou limitent le droit de mettre fin au contrat sont nulles.

the right conferred on a hirer or a buyer by this Act to determine the hire purchase or credit sale agreement is excluded or restricted

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 6(c), section 6(c) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Le locataire peut mettre fin à un contrat de location-vente avant l'échéance du dernier paiement, par avis écrit envoyé par lettre recommandée au vendeur.

A hirer shall, at any time before the final payment under a hire purchase agreement falls due, be entitled to determine the agreement by giving notice of termination in writing by registered post to the dealer.

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 5(1), section 5(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Le locataire qui met fin au contrat doit payer des dommages-intérêts s'il n'a pas pris un soin raisonnable des biens.

the hirer shall, where he has failed to take reasonable care of the goods, be liable to pay damages for the failure.

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 5(2), section 5(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Si le locataire qui met fin au contrat garde les biens à tort, le vendeur peut le poursuivre et le tribunal ordonne la remise, sauf si ce n'est pas juste, sans option de payer le solde.

the Court shall, unless it is satisfied that, having regard to the circumstances it would not be just to do so, order the goods to be delivered to the dealer, without giving the hirer an option to pay the unpaid balance of the hire purchase price of the goods.

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 5(4), section 5(4) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Le vendeur doit fournir une copie du contrat et un relevé signé dans les 14 jours suivant une demande écrite et l'offre d'une roupie.

within 14 days after he has received a request in writing from the hirer and the hirer has tendered to him the sum of one rupee for expenses

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 7(1), section 7(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Tant que le vendeur ne les fournit pas sans motif raisonnable, il ne peut ni faire exécuter le contrat ni reprendre les biens.

no person shall be entitled to enforce the agreement against the hirer or to enforce any contract of guarantee relating to the agreement, and the dealer shall not be entitled to enforce any right to recover the goods from the hirer

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 7(2)(a), section 7(2)(a) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Les biens visés par la loi sont les biens et services précisés dans la Fourth Schedule.

means, subject to paragraph (b), the goods and services specified in the Fourth Schedule;

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 2, definition of “goods”, section 2, definition of “goods” · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

La règle de la moitié ne s'applique pas lorsque le locataire a déjà mis fin au contrat en vertu d'un droit qu'il détient.

This section shall not apply where the hirer has determined the agreement or the bailment by virtue of any right vested in him.

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 11(3), section 11(3) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Un contrat de hire purchase est un contrat par lequel la propriété des biens passe au locataire après paiement par échéances de la totalité du montant dû.

means an agreement for the sale of goods under which the property in the goods shall pass to the hirer upon payment by instalments of the whole amount due;

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 2, definition of “hire purchase agreement”, section 2, definition of “hire purchase agreement” · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Un contrat de vente à crédit (credit sale agreement) est un contrat par lequel la propriété commerciale des biens passe à l'acheteur lors de la vente.

“credit sale agreement” means an agreement for the sale of goods on credit and under which the dealership in the goods passes to the buyer upon the sale;

Cité d'après la source détenue par juris Hire Purchase and Credit Sale Act, section 2, definition of “credit sale agreement”, section 2, definition of “credit sale agreement” · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2016 (Act No 18 of 2016), Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025).

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Quel tribunal peut connaître d'une action du vendeur ou contre lui, y compris toute règle de compétence territoriale Cette page ne traite pas de la compétence des tribunaux ni de la compétence territoriale ; consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Effet des modifications du Finance Act 2025 sur les droits privés de l'acheteur Cette page ne traite pas de la question de savoir si ces modifications changent les recours de l'acheteur ; consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Les contrats de vente à crédit, y compris la façon dont l'acheteur peut y mettre fin et dont le vendeur peut réclamer des échéances ou les biens Les contrats de vente à crédit ont leurs propres règles dans le même Act, que cette page ne traite pas ; consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).