Fiches pratiques

Les locataires protégés et le Landlord and Tenant Act à Maurice

En bref

Le Landlord and Tenant Act n'utilise pas l'expression « locataire protégé ». Cette page explique à quels locaux la loi s'applique, qui est considéré comme locataire après un décès, le carnet de loyer, le loyer que le bailleur peut réclamer et la limite aux ordonnances de mise en possession. La loi s'applique à tous les locaux, sous réserve d'exceptions. Elle ne s'applique pas : aux locaux loués de bonne foi moyennant un loyer qui comprend un paiement pour des meubles, pour la pension et le service, ou pour du matériel ; aux locaux commerciaux loués après le 1er juillet 2005 ; à une maison d'habitation occupée par une personne employée par le bailleur ou par un membre de sa famille et mise gratuitement à sa disposition comme élément de ses conditions de service ; ni à la location d'une maison d'habitation comprise dans la location de bonne foi, à des fins agricoles, du bien dont la maison fait partie. Le Minister peut aussi, par règlement, prévoir que la loi ne s'applique pas à d'autres catégories de locaux. Pour les locaux commerciaux loués au plus tard le 1er juillet 2005, la loi ne s'applique plus après une date fixée. Le Landlord and Tenant (Amendment) Act 2022 a remplacé la date du 31 décembre 2021 par celle du 30 juin 2022 dans cette exclusion. La loi s'applique toujours aux autres locaux, comme les maisons d'habitation, sauf si une exclusion ci-dessus s'applique. La Court désigne la District Court qui exerce sa compétence dans le district ou la zone où se trouvent les locaux. Une ordonnance de mise en possession est une ordonnance rendue par la Court pour la reprise de possession de locaux ou pour l'expulsion d'un locataire. Aucune ordonnance de mise en possession ne peut être rendue par une Court sauf en vertu des articles 17 à 26 de la loi, et, sous réserve de l'article 16(3), seulement lorsque la Court estime raisonnable de la rendre. Si un locataire est décédé, le mot « locataire » inclut le conjoint survivant qui occupait les locaux avec lui au moment du décès. En l'absence de conjoint survivant, il inclut le membre de la famille du locataire qui les occupait ainsi, désigné par la Court si les parties ne s'accordent pas. Dans chaque cas, la personne doit pouvoir et vouloir occuper les locaux dans le même but. Lorsqu'un bailleur et un locataire concluent un accord écrit, le loyer ainsi convenu est réputé être le loyer équitable des locaux. Ce loyer équitable demeure jusqu'à ce qu'il soit modifié par une augmentation que la loi permet en vertu de l'article 9 ou par une décision de la Court. Le Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020 a remplacé le mot « Tribunal » par « Court » à l'article 6 de la loi. L'article 9(1) permet au bailleur d'augmenter le loyer d'un montant correspondant à toute hausse des taxes, impôts locaux ou charges de service qu'il paie pour les locaux. Un bailleur, ou toute personne agissant pour lui, ne doit pas augmenter, demander, recevoir ou recouvrer auprès d'un locataire un loyer supérieur au loyer équitable des locaux. Un locataire qui a payé plus que le loyer équitable peut récupérer cette somme auprès du bailleur ou la déduire de tout loyer d'une période de location suivante. Avant de déduire quoi que ce soit, vérifiez si la somme est une augmentation permise. Selon l'article 5(1) de la loi, un bailleur doit fournir au locataire un carnet de loyer et y inscrire chaque paiement de loyer, sauf si le locataire a convenu de payer par ordre permanent à une banque. Pour votre cas personnel, demandez conseil à un praticien du droit (avocat ou avoué).

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-08. Dernière vérification : 2026-11-08. Cette page s'appuie sur: Landlord and Tenant Act, Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020.

Le Landlord and Tenant Act s'applique en général aux locaux, avec des exceptions, notamment les locations meublées et les locaux commerciaux loués après le 1er juillet 2005. Un bailleur ne doit pas réclamer un loyer supérieur au loyer équitable et doit fournir un carnet de loyer. Le tribunal compétent est la District Court du district où se trouvent les locaux. Pour votre situation personnelle, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Déterminez si vos locaux sont une maison d'habitation, des locaux commerciaux ou un autre type de locaux, à l'aide des définitions du Landlord and Tenant Act.
  2. Si vous payez autrement que par ordre permanent bancaire, vous pouvez demander à votre bailleur le carnet de loyer que le Landlord and Tenant Act l'oblige à fournir, avec chaque paiement de loyer inscrit.
  3. Si vous êtes le conjoint survivant ou un membre de la famille d'un locataire décédé, sachez que la définition du locataire peut vous couvrir si vous occupiez les locaux avec lui et pouvez et voulez les occuper au même usage.
  4. Si un bailleur demande une ordonnance de mise en possession, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué) sur la procédure et sur tout appel.

Ce que dit la loi

Le Act ne s'applique pas aux locaux commerciaux loués après le 1er juillet 2005.

(aa) business premises let after 1 July 2005;

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(aa), section 3(2)(aa) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

La modification de 2022 a remplacé le 31 décembre 2021 par le 30 juin 2022 dans l'exclusion des locaux commerciaux loués le 1er juillet 2005 ou avant.

Section 3 of the principal Act is amended, in subsection (2)(ab), by deleting the words “31 December 2021” and replacing them by the words “30 June 2022”.

Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2022, section 3, section 3 · as enacted (not consolidated) Source officielle

Le tribunal est la District Court du district où se trouvent les locaux.

“Court” means the District Court exercising jurisdiction in the district or other area where the relevant premises are situated;

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, definition of “Court”, section 2, definition of “Court” · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Une ordonnance de mise en possession est une ordonnance du tribunal pour la reprise de possession ou l'expulsion d'un locataire.

“possession order” means an order made by the Court for the recovery of possession of, or the ejectment of a tenant from, any premises;

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, definition of “possession order”, section 2, definition of “possession order” · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le locataire peut inclure le conjoint survivant qui occupait les locaux avec lui au moment du décès.

(a) the surviving spouse, if any, who was occupying the premises with the tenant at the time of the latter’s death; or

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, section 2 · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

En l'absence de conjoint survivant, le membre de la famille qui occupait les locaux peut être déterminé par le tribunal.

(b) where there is no surviving spouse, such member of the tenant’s family who was so occupying the premises as may, in default of agreement between the relevant parties, be determined by the Court;

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, section 2 · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Selon l'article 5(1), le bailleur doit remettre un carnet de loyer et y inscrire les paiements, sauf si le locataire paie par ordre permanent à une banque.

(1) Except where a tenant has made effective arrangements to pay the rent by a standing order addressed to a bank, every landlord shall— (a) provide to his tenant, against written receipt, a rent book for use in respect of the premises let to him; and

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 5(1), section 5(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Landlord and Tenant Act ne s'applique pas aux locaux loués à un loyer qui comprend un paiement pour des meubles, la pension et le service, ou du matériel.

(a) premises bona fide let at a rent which includes payment in respect of furniture or of board and attendance, or of equipment;

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(a), section 3(2)(a) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Landlord and Tenant Act ne s'applique pas à une maison d'habitation mise gratuitement à la disposition d'un employé dans le cadre de ses conditions de service.

(b) a dwelling house occupied by a person in the employment of the landlord or a member of his family or, where the landlord is a body corporate, of a related corporation, and put at his disposal rent free as part of his conditions of service; or

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(b), section 3(2)(b) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Landlord and Tenant Act ne s'applique pas à une maison d'habitation comprise dans une location agricole faite de bonne foi.

(c) the letting of a dwelling house which is included in the bona fide letting, for agricultural purposes, of the property of which the dwelling house is part.

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(c), section 3(2)(c) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le ministre peut exclure d'autres catégories de locaux par règlement.

(3) The Minister may, by regulations, provide that this Act shall not apply to such category of premises as may be specified in the regulations.

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(3), section 3(3) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Aucune ordonnance de mise en possession ne peut être rendue, sauf en vertu des articles 17 à 26.

(1) No possession order shall be made or given by a Court except under sections 17 to 26.

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 16(1), section 16(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le tribunal doit juger raisonnable de rendre l'ordonnance, sous réserve de l'article 16(3).

(2) Notwithstanding subsection (1) and sections 17 to 26 (1) (a), no order shall be made under subsection (1) unless the Court considers it reasonable to make the order for the recovery of possession.

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 16(2), section 16(2) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Un bailleur ne doit pas augmenter, demander, recevoir ou recouvrer un loyer supérieur au loyer équitable.

(1) A landlord, or any other person acting on his behalf, shall not increase, request, receive or recover from a tenant, any rent in excess of the fair rent of the premises.

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 7(1), section 7(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Un locataire qui a trop payé peut récupérer le montant ou le déduire des loyers suivants.

(a) recover that amount from the landlord; or (b) deduct that amount from any rent for an ensuing period of tenancy.

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 7(2)(a), section 7(2)(a) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Un loyer convenu par écrit entre le bailleur et le locataire est réputé être le loyer équitable.

any rent so agreed shall be deemed to be the fair rent of the premises.

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 4(1), section 4(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Un bailleur peut augmenter le loyer d'un montant correspondant à toute hausse des taxes, impôts locaux ou charges de service qu'il paie pour les locaux.

(1) A landlord may increase the rent of any premises by an amount representing any increase in the taxes, rates or service charges payable by him in respect of the premises.

Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 9(1), section 9(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le loyer équitable demeure jusqu'à ce qu'il soit modifié par une augmentation permise en vertu de l'article 9 ou par une décision, et la modification de 2020 a remplacé « Tribunal » par « Court » à l'article 6.

(b) in section 6, by deleting the word “Tribunal” wherever it appears and replacing it by the word “Court”;

Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020, section 6(b), section 6(b) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Comment le tribunal fixe le loyer équitable Cette page ne couvre ni la procédure ni les principes appliqués.
  • L'allègement de loyer pour 2021 et les modalités de paiement ultérieures Les règles dépendent de dates qui peuvent être fixées par des règlements que cette page ne couvre pas.
  • Comment le tribunal détermine le loyer équitable, ainsi que les appels et les délais d'appel Cette page ne couvre pas ces procédures, consultez donc un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Les catégories de locaux exclues par règlement Ces catégories éventuelles sont fixées par des règlements que cette page ne couvre pas.
  • Les règles détaillées pour chaque motif pour lequel un tribunal peut ordonner la mise en possession Cette page ne couvre pas les règles détaillées pour chaque motif.
  • Autres augmentations de loyer que le Landlord and Tenant Act permet en vertu de l'article 9, y compris pour les dépenses d'amélioration Cette page ne mentionne que l'augmentation pour les taxes, impôts locaux ou charges de service et ne traite ni des autres augmentations permises ni de leur calcul.