Ce que dit la loi
Le Act ne s'applique pas aux locaux commerciaux loués après le 1er juillet 2005.
(aa) business premises let after 1 July 2005;
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(aa), section 3(2)(aa) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La modification de 2022 a remplacé le 31 décembre 2021 par le 30 juin 2022 dans l'exclusion des locaux commerciaux loués le 1er juillet 2005 ou avant.
Section 3 of the principal Act is amended, in subsection (2)(ab),
by deleting the words “31 December 2021” and replacing them by the
words “30 June 2022”.
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2022, section 3, section 3 · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le tribunal est la District Court du district où se trouvent les locaux.
“Court” means the District Court exercising jurisdiction in the district
or other area where the relevant premises are situated;
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, definition of “Court”, section 2, definition of “Court” · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Une ordonnance de mise en possession est une ordonnance du tribunal pour la reprise de possession ou l'expulsion d'un locataire.
“possession order” means an order made by the Court for the recovery
of possession of, or the ejectment of a tenant from, any premises;
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, definition of “possession order”, section 2, definition of “possession order” · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le locataire peut inclure le conjoint survivant qui occupait les locaux avec lui au moment du décès.
(a) the surviving spouse, if any, who was occupying the premises
with the tenant at the time of the latter’s death; or
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, section 2 · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
En l'absence de conjoint survivant, le membre de la famille qui occupait les locaux peut être déterminé par le tribunal.
(b) where there is no surviving spouse, such member of the tenant’s
family who was so occupying the premises as may, in default of
agreement between the relevant parties, be determined by the
Court;
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 2, section 2 · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Selon l'article 5(1), le bailleur doit remettre un carnet de loyer et y inscrire les paiements, sauf si le locataire paie par ordre permanent à une banque.
(1) Except where a tenant has made effective arrangements to pay the
rent by a standing order addressed to a bank, every landlord shall—
(a) provide to his tenant, against written receipt, a rent book for use
in respect of the premises let to him; and
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 5(1), section 5(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Landlord and Tenant Act ne s'applique pas aux locaux loués à un loyer qui comprend un paiement pour des meubles, la pension et le service, ou du matériel.
(a) premises bona fide let at a rent which includes payment in respect of furniture or of board and attendance, or of equipment;
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(a), section 3(2)(a) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Landlord and Tenant Act ne s'applique pas à une maison d'habitation mise gratuitement à la disposition d'un employé dans le cadre de ses conditions de service.
(b) a dwelling house occupied by a person in the employment of the
landlord or a member of his family or, where the landlord is a
body corporate, of a related corporation, and put at his disposal
rent free as part of his conditions of service; or
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(b), section 3(2)(b) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Landlord and Tenant Act ne s'applique pas à une maison d'habitation comprise dans une location agricole faite de bonne foi.
(c) the letting of a dwelling house which is included in the bona fide
letting, for agricultural purposes, of the property of which the
dwelling house is part.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(2)(c), section 3(2)(c) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le ministre peut exclure d'autres catégories de locaux par règlement.
(3) The Minister may, by regulations, provide that this Act shall not apply
to such category of premises as may be specified in the regulations.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 3(3), section 3(3) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Aucune ordonnance de mise en possession ne peut être rendue, sauf en vertu des articles 17 à 26.
(1) No possession order shall be made or given by a Court except under
sections 17 to 26.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 16(1), section 16(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le tribunal doit juger raisonnable de rendre l'ordonnance, sous réserve de l'article 16(3).
(2) Notwithstanding subsection (1) and sections 17 to 26 (1) (a), no order shall be made under subsection (1) unless the Court considers it reasonable to make the order for the recovery of possession.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 16(2), section 16(2) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un bailleur ne doit pas augmenter, demander, recevoir ou recouvrer un loyer supérieur au loyer équitable.
(1) A landlord, or any other person acting on his behalf, shall not increase, request, receive or recover from a tenant, any rent in excess of the
fair rent of the premises.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 7(1), section 7(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un locataire qui a trop payé peut récupérer le montant ou le déduire des loyers suivants.
(a) recover that amount from the landlord; or
(b) deduct that amount from any rent for an ensuing period of tenancy.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 7(2)(a), section 7(2)(a) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un loyer convenu par écrit entre le bailleur et le locataire est réputé être le loyer équitable.
any rent so agreed shall be deemed to be the fair rent of the premises.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 4(1), section 4(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Un bailleur peut augmenter le loyer d'un montant correspondant à toute hausse des taxes, impôts locaux ou charges de service qu'il paie pour les locaux.
(1) A landlord may increase the rent of any premises by an amount representing any increase in the taxes, rates or service charges payable by him
in respect of the premises.
Cité d'après la source détenue par juris LANDLORD AND TENANT ACT, No 6 of 1999, section 9(1), section 9(1) · consolidated text (as at 2013, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 6 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le loyer équitable demeure jusqu'à ce qu'il soit modifié par une augmentation permise en vertu de l'article 9 ou par une décision, et la modification de 2020 a remplacé « Tribunal » par « Court » à l'article 6.
(b) in section 6, by deleting the word “Tribunal” wherever it
appears and replacing it by the word “Court”;
Cité d'après la source détenue par juris Landlord and Tenant (Amendment) Act 2020, section 6(b), section 6(b) · as enacted (not consolidated) Source officielle