Fiches pratiques

Le certificat de travail à Maurice : votre droit à le recevoir en partant

En bref

Selon le Workers' Rights Act 2019, tout employeur doit remettre un certificat de travail au travailleur dont l'emploi a pris fin, ou qui a démissionné. Le certificat doit porter le sceau de l'entreprise le cas échéant et suivre le modèle de la Fifth Schedule, dans les 7 jours suivant la fin de l'emploi. L'employeur ne peut ajouter aucune mention autre que celles prévues par la Fifth Schedule. Le modèle de la Fifth Schedule indique le nom du travailleur, son adresse de résidence, le poste occupé, le nom de l'employeur, la date de début du contrat et la date de fin du contrat, suivis d'une date et de la signature de l'employeur. Le Workers' Rights Act ne s'applique pas à un fonctionnaire ni à un agent des collectivités locales, sauf pour certains articles énumérés, et cette liste ne comprend pas la règle sur le certificat. Un job contractor n'est pas un travailleur au sens de cette loi.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-08. Dernière vérification : 2026-11-08. Cette page s'appuie sur: Workers' Rights Act 2019.

Selon le Workers' Rights Act 2019, lorsque votre emploi a pris fin, y compris par démission, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail dans les 7 jours. Il doit suivre le modèle de la Fifth Schedule et ne contenir aucune autre mention. Le Workers' Rights Act ne s'applique pas à un fonctionnaire ni à un agent des collectivités locales pour cette règle, et un job contractor n'est pas un travailleur au sens de cette loi. Cette page ne dit pas ce que vous pouvez faire si le certificat n'est pas remis : consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Notez la date à laquelle votre emploi a pris fin, y compris par démission, et comptez 7 jours à partir de cette date.
  2. Demandez le certificat à votre employeur par écrit et conservez une copie de votre demande.
  3. À la réception, vérifiez qu'il suit le modèle prévu par la Fifth Schedule et qu'il porte le sceau de l'entreprise, le cas échéant.
  4. Vérifiez qu'il ne contient aucune mention autre que celles prévues par la Fifth Schedule, car l'employeur ne peut pas en ajouter.
  5. Si le certificat est en retard, absent ou mal rédigé, demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) ce que vous pouvez faire.

Ce que dit la loi

L'employeur doit remettre le certificat dans les 7 jours suivant la fin de l'emploi, y compris par démission, selon le modèle de la Fifth Schedule et avec le sceau de l'entreprise le cas échéant.

Every employer shall provide a worker, whose employment has been terminated or who has resigned from his employment, with a certificate of employment bearing the seal of the company, wherever applicable, in the form set out in the Fifth Schedule within 7 days of the termination of his employment.

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 68(1), section 68(1) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

L'employeur ne peut pas ajouter de mentions autres que celles de la Fifth Schedule.

No employer shall insert in the certificate issued under subsection (1) any particulars other than those specified in the Fifth Schedule.

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 68(2), section 68(2) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Le Workers' Rights Act ne s'applique pas à un fonctionnaire ni à un agent des collectivités locales, sauf pour les articles énumérés, parmi lesquels ne figure pas l'article 68.

(a) a public officer or a local government officer, except in relation to sections 5, 26, 114, 118, 119, 120 and 123(1)(f), (2), (3) and (4);

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 3(2)(a), section 3(2)(a) · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Un job contractor n'est pas un travailleur au sens de cette loi.

(c) does not include – (i) a job contractor;

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), section 2, section 2 · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Le modèle de la Fifth Schedule indique le nom du travailleur, l'adresse de résidence, le poste occupé, le nom de l'employeur, la date de début et la date de fin du contrat, puis une date et la signature de l'employeur.

This is to certify that….…………………………………………………………………………. (name of worker), of …...............……………………………………………………… (residential address) was employed as

Cité d'après la source détenue par juris Workers’ Rights Act 2019 (Ministry of Labour consolidation), Fifth Schedule, Fifth Schedule · unofficial consolidation (Ministry of Labour, as at 2025-08-09) Lois de Maurice Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Toute voie de réclamation si le certificat est en retard, absent ou mal rédigé Cette page ne présente aucune procédure de réclamation pour la règle du certificat : adressez-vous à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Toute sanction contre un employeur qui ne remet pas le certificat Cette page ne traite pas des peines ou sanctions liées à la règle du certificat : adressez-vous à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Effet des modifications de 2026 sur la règle du certificat Cette page ne confirme pas si la loi modificative de 2026 change la règle du certificat ou son modèle.
  • Qui d'autre peut être exclu de la règle du certificat Cette page ne dit rien de plus sur les personnes visées, au-delà des fonctionnaires, des agents des collectivités locales et des job contractors.