Fiches pratiques

Les armes à feu à Maurice : permis et infractions

En bref

Nul ne peut acheter, acquérir ou avoir en sa possession une arme à feu ou des munitions sans détenir une licence d'arme à feu pour chaque arme ou pour les munitions, et aucun particulier ne peut détenir une licence pour plus de 2 armes à feu à un moment donné. Nul ne peut porter un revolver, un pistolet ou une autre arme à feu pouvant être portée dans la poche ou dissimulée sur soi, sauf si la licence détenue par cette personne porte une mention du Commissioner l'y autorisant. Le non-respect de l'exigence de licence, de la limite de 2 armes à feu ou de cette règle sur le port est puni d'une amende maximale de 200 000 roupies et d'une peine d'emprisonnement maximale de 15 ans, et l'arme à feu et les munitions peuvent être confisquées. La règle sur les armes à feu prohibées se lit désormais ainsi : nul, sauf un membre d'une force disciplinée autorisé par le Commissioner, ne peut importer, avoir en sa possession, transporter ou autrement faire commerce d'une arme à feu prohibée. Une violation de cette règle est punie de la même peine. Posséder une arme à feu dont le numéro de série ou la marque d'identification a été altéré est une infraction, punie d'une amende maximale de 50 000 roupies et d'un emprisonnement maximal d'un an. Le titulaire d'une licence qui enfreint les conditions de la licence commet une infraction punie d'une amende maximale de 200 000 roupies et d'un emprisonnement maximal de 2 ans. Depuis le 30 juin 2016, le titulaire d'une licence doit ranger son arme à feu et ses munitions de la manière prescrite, et un officier de police d'un rang au moins égal à celui d'Assistant Superintendent of Police est désigné pour inspecter le lieu de rangement lorsqu'une demande de licence est examinée. Une personne lésée par le refus du Commissioner d'accorder, de renouveler ou de modifier une licence, ou par son annulation, peut faire appel auprès du Minister dans un délai d'un mois après avoir reçu la notification de la décision. La décision du Minister est définitive, et un appel contre une annulation, un non-renouvellement ou une modification ne suspend pas la décision du Commissioner. Lorsqu'une licence est annulée ou suspendue, ou que son renouvellement est refusé, le titulaire doit, dans les 48 heures suivant la réception de la notification, remettre la licence, l'arme à feu et les munitions au Commissioner ou à l'officier de police qu'il désigne. Ne pas le faire est une infraction punie d'une amende maximale de 100 000 roupies et d'un emprisonnement maximal de 2 ans. Cette page n'indique pas quel tribunal juge les infractions liées aux armes à feu.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-08. Dernière vérification : 2026-11-08. Cette page s'appuie sur: Firearms Act.

Vérifiez d'abord si vous détenez un permis pour chaque arme à feu et si ses conditions sont respectées. Le Commissioner accorde ou refuse les permis, et une personne lésée par un refus peut faire appel auprès du Minister dans un délai d'un mois après avoir reçu notification. Cette page ne précise pas quel tribunal juge une infraction ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Vérifiez que vous détenez une licence d'arme à feu pour chaque arme et pour les munitions que vous avez, et que vous ne détenez pas plus de 2 armes à feu.
  2. Lisez les conditions écrites sur votre licence, car les enfreindre est une infraction.
  3. Conservez votre arme à feu et vos munitions de la manière prescrite, et attendez-vous à ce que le lieu de conservation puisse être inspecté par un policier désigné.
  4. Après la délivrance d'une première licence, présentez l'arme à feu et les munitions au Commissioner (ou, à Rodrigues, au Chief of Police) dans un délai d'un mois après la délivrance ou de 7 jours après l'achat, selon la première de ces dates, faute de quoi la licence devient caduque.
  5. Vérifiez que l'arme à feu porte toujours son numéro de série ou sa marque d'identification et n'y touchez pas.
  6. Si le titulaire d'une licence d'arme à feu décède, toute personne vivant dans la maison au moment du décès, ou à défaut le plus proche parent, doit informer sans délai le Commissioner du décès.
  7. Si une licence vous est refusée ou si votre licence est annulée, tout appel auprès du Minister doit être fait dans un délai d'un mois après la réception de la notification de la décision. L'appel ne suspend pas la décision : dans les 48 heures suivant la réception de la notification d'annulation, de suspension ou de refus de renouvellement, remettez la licence, l'arme à feu et les munitions au Commissioner ou à l'officier de police qu'il désigne. Si vous êtes poursuivi pour une infraction, renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué) sur la procédure et sur le tribunal compétent.

Ce que dit la loi

Un individu ne peut détenir une licence que pour 2 armes à feu au plus.

No individual shall hold licence for more than 2 firearms at any time.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 4(2), section 4(2) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Une licence est nécessaire pour chaque arme à feu ou pour les munitions.

no person shall purchase, acquire or have in his possession any firearm or ammunition unless he holds a firearm licence in respect of every firearm or the ammunition.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 4(1), section 4(1) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

L'arme à feu et les munitions liées à l'infraction peuvent être confisquées.

and the firearm and ammunition in respect of which the offence was committed shall be liable to forfeiture.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 46(1), section 46(1) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

La règle sur les armes à feu prohibées a été modifiée en 2016 pour exclure un membre d'une force disciplinée autorisé par le Commissioner.

by inserting, after the word “person”, the words “, other than a member of a disciplined force authorised by the Commissioner,”.

Cité d'après la source détenue par juris Act No 4 of 2016, section 4, section 4 · as enacted (not consolidated) Source officielle

La règle d'origine interdit de faire commerce d'une arme à feu prohibée ou de la posséder.

No person shall import, have in his possession, transport or otherwise deal in any prohibited firearm.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 3, section 3 · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Posséder une arme à feu dont la marque d'identification a été altérée est une infraction, punie d'une amende et d'un emprisonnement dont le maximum est fixé.

tampered with or becomes illegible, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 50,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding one year.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 5(4), section 5(4) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Le Commissioner peut accorder une licence s'il est convaincu qu'il existe une raison valable et qu'il n'y a aucun danger pour la sécurité ou l'ordre publics.

has a good reason for purchasing, acquiring or having in his possession the firearm or ammunition in respect of which the application is made

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 8(1)(a), section 8(1)(a) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Enfreindre les conditions de la licence est une infraction, punie d'une amende et d'un emprisonnement dont le maximum est fixé.

shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 200,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 2 years.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 11(2), section 11(2) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Le titulaire d'une licence doit conserver l'arme à feu et les munitions de la manière prescrite (modification applicable depuis le 30 juin 2016).

(3) A firearm licensee shall store his firearm and ammunition in such manner as may be prescribed.

Cité d'après la source détenue par juris Act No 4 of 2016, section 5(c), section 5(c) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Un policier est désigné pour inspecter le lieu de conservation lorsqu'une demande est examinée.

designate a police officer, not below the rank of Assistant Superintendent of Police, to inspect the place where any firearm and ammunition, in respect of which the application is made, will be stored.

Cité d'après la source détenue par juris Act No 4 of 2016, section 5(b), section 5(b) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Lors du renouvellement, le Commissioner peut désigner un policier pour inspecter le lieu de conservation.

The Commissioner may, in considering an application for the renewal of a firearm licence, designate a police officer, not below the rank of Assistant Superintendent of Police, to inspect the place where the firearm and ammunition of the firearm licensee are stored.

Cité d'après la source détenue par juris Act No 4 of 2016, section 6, section 6 · as enacted (not consolidated) Source officielle

Une licence devient caduque si l'arme à feu n'est pas présentée comme exigé après la première délivrance.

the firearm licence shall lapse.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 10(2), section 10(2) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

La présentation est due dans un délai d'un mois après la délivrance ou de 7 jours après l'achat, selon la première de ces dates, au Commissioner ou, à Rodrigues, au Chief of Police.

whichever is earlier, produce to the Commissioner, or, in the case of Rodrigues, the Chief of Police, the firearm and any ammunition in his possession

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 10(1), section 10(1) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Au décès du titulaire d'une licence, la personne présente dans la maison ou le plus proche parent doit informer sans délai le Commissioner.

Any person living in the house at the time of death of a firearm licensee, or in the absence of such a person, his next of kin, shall forthwith inform the Commissioner of the death of the firearm licensee.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 4(5), section 4(5) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

La personne qui s'estime lésée par un refus ou une annulation peut faire appel auprès du Minister dans un délai d'un mois après l'avis, et la décision est définitive.

may, within one month after the date on which he has received notice of the order or refusal, cancellation or removal by which he is aggrieved, appeal to the Minister whose decision shall be final.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 29(1), section 29(1) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Un appel contre une annulation, un non-renouvellement ou une modification ne suspend pas la décision du Commissioner.

shall not operate as a stay of execution of the Commissioner’s decision.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 29(2), section 29(2) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Porter un pistolet, un revolver ou une autre arme à feu dissimulable exige que la licence porte une mention de la permission du Commissioner.

No person shall carry a revolver, pistol or other firearm capable of being carried in the pocket or concealed about the person, unless the firearm licence held by that person is endorsed with a permission to do so by the Commissioner.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 4(3), section 4(3) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Le non-respect de l'exigence de licence, de la limite de 2 armes à feu, de la règle sur le port ou de la règle sur les armes à feu prohibées est puni d'une amende et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans.

section 3, 4 (1), (2) and (3), 20 (1), 21 (1), 24 (1) or 25 (1) and (2) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 200,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 15 years;

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 46(1)(a), section 46(1)(a) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

En cas d'annulation ou de suspension, le titulaire doit remettre la licence, l'arme à feu et les munitions dans les 48 heures suivant la notification.

The firearm licensee shall, within 48 hours of receipt of such notice, surrender to the Commissioner or such other police officer as the Commissioner may direct, the firearm licence and the firearm and ammunition in respect of which the licence has been granted.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 14(3)(b), section 14(3)(b) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

L'obligation de remise s'applique de la même façon lorsque le renouvellement est refusé.

Subsections (3) and (4) shall apply where the renewal of a firearm licence is refused under this section in the same manner as it applies to a cancellation of a licence.

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 14(5), section 14(5) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Ne pas remettre ces éléments dans les 48 heures est une infraction punie d'une amende et d'un emprisonnement.

section 4 (5), 5 (3), 7 (3), 14 (3) (b), 27, 30, 32 (1), 33 or 34 shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 100,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 2 years,

Cité d'après la source détenue par juris FIREARMS ACT, No 2 of 2006, section 46(1)(b), section 46(1)(b) · consolidated text (as at 2014, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Native Terrestrial Biodiversity and National Parks Act 2015 (Act No 14 of 2015), Firearms (Amendment) Act 2016 (Act No 4 of 2016), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Quel tribunal juge les infractions liées aux armes à feu Cette page ne nomme aucun tribunal ; renseignez-vous auprès d'un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Les droits de permis, les règles de renouvellement et la liste complète des critères d'aptitude à détenir une arme à feu Le droit est fixé par une Schedule et les critères par un article que cette page ne couvre pas.
  • Les exceptions à l'exigence de permis pour certains agents et pour les armuriers enregistrés Cette page ne détaille pas ces exceptions en entier.
  • La manière prescrite de rangement La manière de ranger est fixée par des règles que cette page ne couvre pas.