Fiches pratiques

Le Master and Registrar à Maurice : le rôle de la fonction

En bref

Le Courts Act prévoit un Master and Registrar de la Cour suprême, qui doit être un barrister inscrit au Barreau depuis au moins 5 ans. Ses fonctions comprennent la conduite et l'audition de toutes les questions de forme relatives aux affaires, autres que pénales, pendantes devant la Cour suprême, la taxation des dépens, la conduite et la gestion des ventes judiciaires, l'homologation des testaments, la vérification, l'enquête et les comptes, ainsi que toute question renvoyée par le Chief Justice, un juge ou la Cour. Le Master and Registrar exerce aussi, de façon concurrente avec les juges, la compétence de la Division de la faillite de la Cour suprême. Dans chaque affaire entendue devant la Cour suprême, un procès-verbal des débats est dressé et signé par le Registrar ou par un Court Officer agissant pour le Master and Registrar avec l'autorisation du Chief Justice.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-07. Dernière vérification : 2026-11-07. Cette page s'appuie sur: Courts Act.

Identifiez d'abord de quel type d'affaire il s'agit : une étape de forme dans une affaire civile, les dépens, une vente judiciaire, l'homologation d'un testament, des comptes, ou la faillite et la liquidation. La plupart de ces matières relèvent des fonctions du Master and Registrar. La compétence en matière de faillite est exercée par le Master and Registrar avec les juges, et les affaires d'insolvabilité et de sociétés peuvent aussi être portées devant la Division commerciale de la Cour suprême. Cette page ne traite pas des étapes de dépôt, des formulaires, des frais, des délais ni des voies de recours contre une décision ; un praticien du droit (avocat ou avoué) peut vous renseigner sur ces points et sur le bureau ou le juge qui s'occupe de votre dossier.

Que faire

  1. Il faut vérifier si l'affaire est une affaire civile devant la Cour suprême, car les affaires pénales ne figurent pas parmi les fonctions du Master.
  2. Vérifiez si elle concerne les dépens, une vente judiciaire, l'homologation d'un testament, la vérification, l'enquête ou les comptes, car ce sont des fonctions que le Courts Act confie au Master and Registrar.
  3. Si l'affaire concerne la faillite, l'insolvabilité ou la liquidation de sociétés, notez que le Master and Registrar exerce cette compétence de façon concurrente avec les juges, et que la Division commerciale de la Cour suprême a compétence de première instance pour les affaires relevant de l'Insolvency Act et du Companies Act.
  4. Si l'affaire concerne la faillite, l'insolvabilité ou la liquidation, tous les dossiers et autres documents relatifs à ces matières sont conservés au Registry.
  5. Cette page ne traite pas des modalités exactes de dépôt, des formulaires, des frais, des délais ni de la manière de contester une décision ; il convient de consulter un praticien du droit (avocat ou avoué) à ce sujet.

Ce que dit la loi

Cette fonction existe à la Cour suprême et exige un barrister inscrit au Barreau depuis au moins 5 ans.

There shall be a Master and Registrar of the Supreme Court who shall be a barrister of not less than 5 years’ standing at the Bar.

Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(1), section 19(1) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Master traite les questions de forme dans les affaires autres que pénales.

the conduct and hearing of all formal matters relating to cases, other than criminal matters, pending before the Supreme Court

Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(2)(a), section 19(2)(a) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Master taxe les dépens et s'occupe des ventes judiciaires et de l'homologation des testaments.

the taxation of costs, the conduct and management of judicial sales, probate of wills and incidental matters connected therewith;

Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(2)(b), section 19(2)(b) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Master s'occupe de la vérification, de l'enquête et des comptes.

the dealing with matters of audit, inquiry and accounts; and

Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(2)(c), section 19(2)(c) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Master s'occupe des questions renvoyées par le Chief Justice, un juge ou la Cour.

all such matters as may be referred to him by the Chief Justice, Judge or Court.

Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(2)(d), section 19(2)(d) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Le Master and Registrar exerce la compétence en matière de faillite de façon concurrente avec les juges.

The jurisdiction of the Bankruptcy Division of the Supreme Court shall vest in and be exercised by the Master and Registrar concurrently with the Judges.

Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 62(2), section 62(2) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Les dossiers en matière d'insolvabilité, de faillite et de liquidation sont conservés au Registry.

All records and other documents in matters relating to insolvency, bankruptcy and winding up of companies shall be kept in the Registry.

Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 64, section 64 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Les procès-verbaux des débats sont signés par le Registrar ou par un Court Officer agissant pour le Master and Registrar.

minutes of the proceedings shall be drawn up and signed by the Registrar or any Court Officer acting on behalf of the Master and Registrar with the authority of the Chief Justice.

Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018, section 2(c) (replacing section 23), section 2(c) (replacing section 23) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

La Division commerciale de la Cour suprême a compétence de première instance pour les affaires relevant de l'Insolvency Act et du Companies Act.

There shall be a Commercial Division of the Supreme Court which shall have original jurisdiction to hear and determine – (a) any matter under the Insolvency Act and the Companies Act;

Cité d'après la source détenue par juris Courts (Amendment) Act 2020, section 3 (inserting section 41D), section 3 (inserting section 41D) · as enacted (not consolidated) Source officielle

Le Courts Act mentionne le Deputy Master and Registrar et le Judge in Bankruptcy.

Subject to such directions as may be given by the Chief Justice, the Deputy Master and Registrar and Judge in Bankruptcy shall have and exercise all the powers, and perform all duties, vested in the Judge in Bankruptcy and Master and Registrar under any enactment.

Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 20, section 20 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Étapes précises de dépôt, formulaires, frais et délais devant le Master and Registrar Cette page décrit les fonctions de cette charge, mais pas la procédure pour lui soumettre une affaire.
  • Règles sur la manière de contester les décisions du Master Cette page ne traite pas de la révision ni de l'appel des décisions du Master.
  • Le Deputy Master and Registrar Cette page ne fait que mentionner le Deputy et n'expose pas en détail ses pouvoirs.