Ce que dit la loi
Cette fonction existe à la Cour suprême et exige un barrister inscrit au Barreau depuis au moins 5 ans.
There shall be a Master and Registrar of the Supreme Court who shall
be a barrister of not less than 5 years’ standing at the Bar.
Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(1), section 19(1) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Master traite les questions de forme dans les affaires autres que pénales.
the conduct and hearing of all formal matters relating to cases,
other than criminal matters, pending before the Supreme Court
Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(2)(a), section 19(2)(a) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Master taxe les dépens et s'occupe des ventes judiciaires et de l'homologation des testaments.
the taxation of costs, the conduct and management of judicial
sales, probate of wills and incidental matters connected therewith;
Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(2)(b), section 19(2)(b) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Master s'occupe de la vérification, de l'enquête et des comptes.
the dealing with matters of audit, inquiry and accounts; and
Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(2)(c), section 19(2)(c) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Master s'occupe des questions renvoyées par le Chief Justice, un juge ou la Cour.
all such matters as may be referred to him by the Chief Justice,
Judge or Court.
Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 19(2)(d), section 19(2)(d) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le Master and Registrar exerce la compétence en matière de faillite de façon concurrente avec les juges.
The jurisdiction of the Bankruptcy Division of the Supreme Court shall
vest in and be exercised by the Master and Registrar concurrently with the
Judges.
Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 62(2), section 62(2) · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les dossiers en matière d'insolvabilité, de faillite et de liquidation sont conservés au Registry.
All records and other documents in matters relating to insolvency, bankruptcy and winding up of companies shall be kept in the Registry.
Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 64, section 64 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Les procès-verbaux des débats sont signés par le Registrar ou par un Court Officer agissant pour le Master and Registrar.
minutes of the proceedings shall be drawn up and signed by
the Registrar or any Court Officer acting on behalf of the
Master and Registrar with the authority of the Chief Justice.
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018, section 2(c) (replacing section 23), section 2(c) (replacing section 23) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle
La Division commerciale de la Cour suprême a compétence de première instance pour les affaires relevant de l'Insolvency Act et du Companies Act.
There shall be a Commercial Division of the Supreme Court
which shall have original jurisdiction to hear and determine –
(a) any matter under the Insolvency Act and the Companies Act;
Cité d'après la source détenue par juris Courts (Amendment) Act 2020, section 3 (inserting section 41D), section 3 (inserting section 41D) · as enacted (not consolidated) Source officielle
Le Courts Act mentionne le Deputy Master and Registrar et le Judge in Bankruptcy.
Subject to such directions as may be given by the Chief Justice, the Deputy Master and Registrar and Judge in Bankruptcy shall have and exercise all
the powers, and perform all duties, vested in the Judge in Bankruptcy and
Master and Registrar under any enactment.
Cité d'après la source détenue par juris COURTS ACT, Cap 168, (Act 41 of 1945), section 20, section 20 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 19 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.