Ce que dit la loi
La servitude pénale est prononcée à vie ou pour une durée minimale de 3 ans.
The punishment of penal servitude is imposed for life or for a minimum term of 3 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 11(1), section 11(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsqu'un texte ne donne pas de durée pour la servitude pénale, le maximum est de 40 ans.
the maximum term for which the punishment may be imposed is 40 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 11(2), section 11(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsque l'emprisonnement est prévu sans durée, il peut dépasser 10 jours mais pas 10 ans.
the term for which imprisonment
may be imposed may exceed 10 days but shall not exceed 10 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 12, section 12 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
La modification de 2026 prévoit la servitude pénale à vie, d'au moins 15 ans, pour le meurtre ou la tentative de meurtre lorsque des circonstances aggravantes sont constatées au dossier.
be sentenced to penal servitude for life which shall not be less than 15
years.
Cité d'après la source détenue par juris The Criminal Code (Amendment) Act 2026, section 3 (inserting section 222A), section 3 (inserting section 222A) · as enacted (not consolidated) Source officielle
L'Act de 2026 prendra effet à une date fixée par proclamation.
This Act shall come into operation on a date to be fixed by Proclamation.
Cité d'après la source détenue par juris The Criminal Code (Amendment) Act 2026, section 6, section 6 · as enacted (not consolidated) Source officielle
La Cour doit déduire le temps passé en détention d'une peine d'emprisonnement ou de servitude pénale, sous réserve d'exceptions (Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No. 3 of 2018), article 6(c), remplaçant l'article 135 du Criminal Procedure Act).
servitude to be served by an accused, give him full credit for
the time he spent in custody by deducting that time from the
term of imprisonment or penal servitude imposed.
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6 (replacing section 135), section 6 (replacing section 135) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle
Le temps passé en garde à vue compte comme du temps passé en détention (article 6(c), remplaçant l'article 135 du Criminal Procedure Act).
(a) in police detention;
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6 (replacing section 135), section 6 (replacing section 135) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle
Le temps passé en détention provisoire compte comme du temps passé en détention (article 6(c), remplaçant l'article 135 du Criminal Procedure Act).
(b) on remand;
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6 (replacing section 135), section 6 (replacing section 135) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle
Le temps de détention n'est pas déduit si l'accusé purgeait une peine pour une autre infraction pendant cette période (article 6(c), remplaçant l'article 135 du Criminal Procedure Act).
serving sentence for another offence, not
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6 (replacing section 135), section 6 (replacing section 135) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle
Une personne condamnée qui n'a pas obtenu un crédit complet peut adresser une pétition au Président (Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No. 3 of 2018), article 6(d), insérant l'article 135A du Criminal Procedure Act).
he may petition the President with a view to obtaining full credit.
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6(d) (inserting section 135A), section 6(d) (inserting section 135A) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle