Fiches pratiques

La servitude pénale à Maurice : ce que signifie cette peine

En bref

Lorsqu'un tribunal fixe la durée de la peine d'emprisonnement ou de servitude pénale que doit purger un accusé, il doit accorder un crédit complet pour le temps passé en détention, en déduisant ce temps de la peine prononcée, sous réserve des exceptions prévues. Le temps passé en garde à vue et en détention provisoire compte comme du temps passé en détention. Le temps n'est pas déduit si l'accusé purgeait une peine pour une autre infraction pendant cette période. Lorsque plusieurs peines sont prononcées sur différents chefs, la loi fixe comment le temps est déduit, selon que les peines se cumulent ou se confondent. Une personne condamnée qui n'a pas obtenu un crédit complet peut adresser une pétition au Président afin d'obtenir ce crédit complet. Cette règle sur la détention figure dans le Criminal Procedure Act, à l'article 135 tel que remplacé par l'article 6(c) du Judicial and Legal Provisions Act 2018, et à l'article 135A tel qu'inséré par l'article 6(d) de cette loi. Cette page ne précise pas quand ce changement a pris effet. Le Criminal Code (Amendment) Act 2026 ajouterait la servitude pénale à vie, qui ne doit pas être inférieure à 15 ans, pour meurtre ou tentative de meurtre lorsque la Cour constate des circonstances aggravantes et les consigne au dossier (nouvel article 222A(1) du Criminal Code). Cette loi prendra effet à une date fixée par Proclamation, et aucune date n'a été indiquée comme fixée.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-06. Dernière vérification : 2026-11-06. Cette page s'appuie sur: Criminal Code.

La servitude pénale est à vie ou d'une durée minimale de 3 ans. Le temps passé en détention est déduit d'une peine d'emprisonnement ou de servitude pénale selon les règles fixées par la loi. Si la déduction complète n'a pas été accordée, la personne condamnée peut adresser une pétition au Président. Une modification de 2026 ajouterait une servitude pénale à vie, d'au moins 15 ans, pour le meurtre avec circonstances aggravantes, mais aucune date de début n'a été indiquée. Pour toute autre question, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Que faire

  1. Obtenez une copie du jugement et notez la durée de la servitude pénale ainsi que la question de savoir si les peines sur plusieurs chefs se confondent ou s'ajoutent.
  2. Dressez la liste de tout le temps passé en garde à vue ou en détention provisoire, et conservez les documents qui le prouvent.
  3. Vérifiez si la personne purgeait une peine pour une autre infraction durant cette période, car ce temps n'est pas déduit.
  4. Si la déduction complète du temps de détention n'a pas été accordée, envisagez une pétition au Président et demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) comment la préparer.
  5. Pour les appels ou les délais, consultez un praticien du droit (avocat ou avoué).

Ce que dit la loi

La servitude pénale est prononcée à vie ou pour une durée minimale de 3 ans.

The punishment of penal servitude is imposed for life or for a minimum term of 3 years.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 11(1), section 11(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Lorsqu'un texte ne donne pas de durée pour la servitude pénale, le maximum est de 40 ans.

the maximum term for which the punishment may be imposed is 40 years.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 11(2), section 11(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Lorsque l'emprisonnement est prévu sans durée, il peut dépasser 10 jours mais pas 10 ans.

the term for which imprisonment may be imposed may exceed 10 days but shall not exceed 10 years.

Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 12, section 12 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 7 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

La modification de 2026 prévoit la servitude pénale à vie, d'au moins 15 ans, pour le meurtre ou la tentative de meurtre lorsque des circonstances aggravantes sont constatées au dossier.

be sentenced to penal servitude for life which shall not be less than 15 years.

Cité d'après la source détenue par juris The Criminal Code (Amendment) Act 2026, section 3 (inserting section 222A), section 3 (inserting section 222A) · as enacted (not consolidated) Source officielle

L'Act de 2026 prendra effet à une date fixée par proclamation.

This Act shall come into operation on a date to be fixed by Proclamation.

Cité d'après la source détenue par juris The Criminal Code (Amendment) Act 2026, section 6, section 6 · as enacted (not consolidated) Source officielle

La Cour doit déduire le temps passé en détention d'une peine d'emprisonnement ou de servitude pénale, sous réserve d'exceptions (Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No. 3 of 2018), article 6(c), remplaçant l'article 135 du Criminal Procedure Act).

servitude to be served by an accused, give him full credit for the time he spent in custody by deducting that time from the term of imprisonment or penal servitude imposed.

Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6 (replacing section 135), section 6 (replacing section 135) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Le temps passé en garde à vue compte comme du temps passé en détention (article 6(c), remplaçant l'article 135 du Criminal Procedure Act).

(a) in police detention;

Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6 (replacing section 135), section 6 (replacing section 135) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Le temps passé en détention provisoire compte comme du temps passé en détention (article 6(c), remplaçant l'article 135 du Criminal Procedure Act).

(b) on remand;

Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6 (replacing section 135), section 6 (replacing section 135) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Le temps de détention n'est pas déduit si l'accusé purgeait une peine pour une autre infraction pendant cette période (article 6(c), remplaçant l'article 135 du Criminal Procedure Act).

serving sentence for another offence, not

Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6 (replacing section 135), section 6 (replacing section 135) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Une personne condamnée qui n'a pas obtenu un crédit complet peut adresser une pétition au Président (Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No. 3 of 2018), article 6(d), insérant l'article 135A du Criminal Procedure Act).

he may petition the President with a view to obtaining full credit.

Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions Act 2018, section 6(d) (inserting section 135A), section 6(d) (inserting section 135A) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Les peines pour le meurtre sans circonstances aggravantes et pour l'infanticide Cette page ne traite pas de ces peines.
  • Les délais et le formulaire de la pétition au Président Une pétition peut être adressée, mais aucun délai ni aucune procédure n'est indiqué sur cette page.
  • Les appels Cette page ne traite pas des appels.
  • La date de début du Criminal Code (Amendment) Act 2026 Il prendra effet à une date fixée par proclamation, et aucune n'a été indiquée.
  • Quand le changement de 2018 apporté à la section 135 et la nouvelle section 135A ont pris effet Cette page n'indique pas quand ce changement a pris effet.