Fiches pratiques

La vente par licitation à Maurice : comment un bien en indivision est vendu en justice

En bref

Lorsqu'un bien indivis ne peut être vendu que sous autorité de justice, la demande en licitation est faite ex parte par requête au Master. La partie qui a la poursuite de la procédure dépose ensuite un memorandum of charges au Master's Office dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande. L'avis du dépôt doit être donné dans les 15 jours du dépôt du memorandum. Un défendeur, ou un créancier inscrit ou titulaire d'un jugement, peut faire opposition dans les 30 jours qui suivent l'expiration de ce délai d'avis. Un défendeur peut aussi demander le partage en nature dans ce même délai de 30 jours. Après l'expiration du délai d'opposition, ou une fois que les oppositions éventuelles ont été entendues et jugées définitivement, le Master rend une ordonnance fixant le jour de la vente, qui ne doit pas être à moins de 4 semaines de la date de l'ordonnance. Un copropriétaire peut aussi demander au Master que le bien soit partagé en nature ou, si ce n'est pas possible, vendu par licitation. Lorsque toutes les parties sont majeures, le Code Civil leur permet de convenir que la licitation se fasse devant un notaire qu'elles choisissent ensemble.

Vérifié par rapport au texte officiel par la relecture automatisée de juris le 2026-11-08. Dernière vérification : 2026-11-08. Cette page s'appuie sur: Sale of Immovable Property Act, Code Civil Mauricien.

Commencez par faire préparer une requête adressée au Master, décrivant le bien et nommant les autres parties. Le Master entend l'affaire, y compris toute demande de partage en nature. Demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) de préparer et de déposer les documents. Cette page ne traite pas des frais, des dépens ni de la durée de la procédure.

Que faire

  1. Demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué) de préparer la requête au Master, avec une description sommaire du bien et les noms, domiciles et professions des autres parties.
  2. Conservez le titre de propriété et les coordonnées de tous les indivisaires, car le cahier des charges doit mentionner le titre de propriété et nommer les parties assignées comme défenderesses.
  3. Vérifiez si un autre indivisaire a déjà présenté une demande, car la poursuite de la procédure appartient à la première requête dans l'ordre du temps.
  4. Si vous êtes défendeur et préférez un partage en nature, interrogez un praticien du droit (avocat ou avoué) sur une requête au Master fondée sur les dispositions relatives au sursis à la licitation. Elle doit être faite dans le délai d'opposition de 30 jours, et le Master peut la refuser pour certains motifs.
  5. Conservez tous les avis et actes de signification, et faites élection de domicile à Port Louis lorsque vous comparaissez, comme le Master l'exige.
  6. Si tous les copropriétaires sont majeurs et d'accord, interrogez un praticien du droit (avocat ou avoué) ou un notaire sur la tenue de la licitation devant un notaire que vous choisissez ensemble.

Ce que dit la loi

La demande en licitation est faite ex parte par requête au Master lorsque la vente ne peut avoir lieu que sous autorité de justice.

the demand in licitation shall be made, ex parte, by petition to the Master setting out—

Cité d'après la source détenue par juris SALE OF IMMOVABLE PROPERTY ACT, section 97(1), section 97(1) · consolidated text (as amended) Source officielle

La partie qui a la poursuite de la procédure doit déposer un cahier des charges au Master's Office.

commence the proceedings by filing, in the Master’s Office, the memorandum of charges under which he proposes to sell the property.

Cité d'après la source détenue par juris SALE OF IMMOVABLE PROPERTY ACT, section 100(1), section 100(1) · consolidated text (as amended) Source officielle

Lorsqu'il existe plusieurs demandes, la première requête dans le temps a la poursuite de la procédure.

the carriage of the proceedings shall belong to the party whose petition has been presented first in order of time.

Cité d'après la source détenue par juris SALE OF IMMOVABLE PROPERTY ACT, section 98(1), section 98(1) · consolidated text (as amended) Source officielle

Un indivisaire peut demander au Master le partage en nature ou, si c'est impossible, la vente par licitation.

A co-owner of an immovable property may also, by petition to the Master, ask that the property be divided in kind or, where such division is not possible, that it be sold by licitation.

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 105(2), section 105(2) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Le Master peut refuser le partage en nature pour des motifs précis, par exemple lorsque le bien n'est pas commodément divisible.

it appears to him that the property cannot be conveniently divided in kind

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 109(b), section 109(b) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Une fois les oppositions réglées, le Master rend une ordonnance fixant le jour de la vente.

the Master shall, at the foot of the memorandum of charges, make his order fixing the day of sale

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 103, section 103 · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

Les parties qui comparaissent doivent faire élection de domicile à Port Louis.

All parties appearing shall be required by the Master to elect domicile in Port Louis

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 108, section 108 · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023).

La partie qui a la poursuite de la procédure doit déposer un memorandum of charges au Master's Office dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande.

shall, within 15 days after the deposit of his demand, commence the proceedings by filing, in the Master’s Office, the memorandum of charges under which he proposes to sell the property.

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 100(1), section 100(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023), Civil Appeal Act 2025 (Act No. 21 of 2025).

L'avis du dépôt du memorandum doit être donné dans les 15 jours du dépôt.

(1) Within 15 days of the date of the deposit of the memorandum of charges, notice shall be given to—

Cité d'après la source détenue par juris SALE OF IMMOVABLE PROPERTY ACT, section 101(1), section 101(1) · consolidated text (as amended) Source officielle

Les oppositions à la licitation peuvent être faites dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai d'avis.

Within 30 days after the expiry of the period specified in section 101, a defendant in the licitation or an inscribed or judgment creditor may object to—

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 102(1), section 102(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023), Civil Appeal Act 2025 (Act No. 21 of 2025).

Un défendeur peut demander le partage en nature dans le délai d'opposition.

A defendant in a licitation may, within the period specified in section 102, apply by petition to the Master for an order staying the proceedings in licitation

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 105(1), section 105(1) · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023), Civil Appeal Act 2025 (Act No. 21 of 2025).

Après le délai d'opposition ou le jugement des oppositions, le Master rend une ordonnance fixant le jour de la vente, à au moins 4 semaines de l'ordonnance.

the Master shall, at the foot of the memorandum of charges, make his order fixing the day of sale, which shall be not less than 4 weeks from the date of the order.

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 103, section 103 · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023), Civil Appeal Act 2025 (Act No. 21 of 2025).

Si toutes les parties sont majeures, elles peuvent convenir que la licitation se fasse devant un notaire qu'elles choisissent ensemble.

Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire sur le choix duquel elies s'accordent.

Cité d'après la source détenue par juris Code Civil Mauricien, article 827, article 827 · consolidated text (as at 2011, amended since) Lois de Maurice Source officielle

juris détient 9 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.

Une demande de licitation ou de partage en nature peut être faite conjointement par tous les colicitants, même si certains sont mineurs ou sous tutelle, si le Judge in Chambers l'autorise.

A demand for a licitation or for a division in kind may be made in the joint names of all the co-licitants, even where some of them are minors, or are entrusted to a guardian, provided that the demand is sanctioned by the Judge in Chambers.

Cité d'après la source détenue par juris Sale of Immovable Property Act, Cap. 202, section 99, section 99 · consolidated text (as at 2018, amended since) Lois de Maurice Source officielle

Lois modificatives que juris détient pour ce texte: Judicial and Legal Provisions Act 2018 (Act No 3 of 2018), Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2023 (Act No 12 of 2023), Civil Appeal Act 2025 (Act No. 21 of 2025).

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Frais, dépens et durée probable Cette page ne traite pas des frais d'une licitation ni de sa durée : demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Règles de la procédure d'opposition Cette page ne traite pas de la manière dont les oppositions sont formées, entendues et jugées, car ces règles sont énoncées ailleurs : demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué).
  • Comment fonctionne concrètement la voie notariale Cette page ne traite pas du choix d'un notaire ni du déroulement d'une licitation devant notaire : consultez un praticien du droit (avocat ou avoué) ou un notaire.
  • Quel autre tribunal ou juge peut intervenir lorsque la vente n'est possible que sous l'autorité de la justice Cette page ne nomme que le Master et le Judge in Chambers pour les demandes conjointes de tous les colicitants, et ne traite d'aucun autre tribunal ou juge : demandez à un praticien du droit (avocat ou avoué).