Ce que dit la loi
Entraver la bonne marche de la justice est une infraction pénale qui couvre les actes comme les omissions commis avec intention.
Any person who does any act, or makes any omission, intending
in any way to pervert the course of justice, shall commit an offence
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018, section 3 (inserting section 298A), section 3 (inserting section 298A) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle
En cas de condamnation, la peine peut être une amende allant jusqu'à 100 000 roupies et un emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.
be liable to a fine not exceeding 100,000
rupees and to imprisonment for a term not exceeding 10 years.
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018, section 3 (inserting section 298A), section 3 (inserting section 298A) · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle
L'infraction a été insérée dans le Criminal Code après la section 298 par la section 3 de l'Act de 2018.
3. Criminal Code amended
The Criminal Code is amended by inserting, after section 298,
the following new section –
Cité d'après la source détenue par juris Judicial and Legal Provisions (No. 2) Act 2018, section 3, section 3 · as enacted (not consolidated) Lois de Maurice Source officielle
Le faux témoignage dans une poursuite pour une infraction autre qu'un crime est puni de la servitude pénale allant jusqu'à 20 ans et d'une amende allant jusqu'à 100 000 roupies.
Any person who is convicted of
giving false evidence in the prosecution of an offence, other than a
crime, either for or against the
prisoner,
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 277, section 277 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le faux témoignage dans une demande civile est puni de la servitude pénale allant jusqu'à 20 ans et d'une amende allant jusqu'à 100 000 roupies.
Any person convicted of giving
false evidence in a civil suit,
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 278, section 278 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le faux témoignage dans la poursuite d'un crime est puni de servitude pénale jusqu'à 20 ans.
shall be punished by penal servitude for a term not exceeding 20 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 276(1), section 276(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsque l'accusé a été condamné à une peine plus sévère que les travaux forcés, le faux témoin qui a déposé contre l'accusé subit la même peine.
Where the prisoner has been
sentenced to a severer punishment
than that of hard labour, the false
witness who has given evidence
against the prisoner shall suffer the
like punishment.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 276(2), section 276(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le faux témoignage dans la poursuite d'une infraction autre qu'un crime est puni de servitude pénale jusqu'à 20 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 roupies.
shall be punished by penal servitude for a term not exceeding 20 years and
to a fine not exceeding 100,000 rupees.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 277, section 277 · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Le faux témoin dans une affaire criminelle ou une demande civile qui a reçu de l'argent, une récompense ou une promesse est puni de servitude pénale et d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 roupies.
Any false witness in a criminal or civil suit who received any
money, reward or promise,
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 279(1), section 279(1) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Tout ce que le faux témoin a reçu est confisqué.
In every case, whatever the
false witness has received shall be
forfeited.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 279(2), section 279(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.
Lorsque la servitude pénale est prononcée sans durée précisée, la durée maximale est de 40 ans.
ishment may be imposed is 40 years.
Cité d'après la source détenue par juris CRIMINAL CODE, section 11(2), section 11(2) · consolidated text (as at 2016, amended since) Lois de Maurice Source officielle
juris détient 11 lois modificatives pour ce texte ; il ne confirme pas que les mots cités sont toujours en vigueur.