Plainte écrite à l'Equal Opportunities Commission

À: L'Equal Opportunities Commission

Quand l'envoyer

La loi exige une plainte écrite exposant les détails de l'acte de discrimination allégué. Ce modèle lui donne cette forme.

Ce qu'elle ne fait pas

Cette lettre n'affirme pas qu'une discrimination est juridiquement établie. Elle expose ce que vous dites s'être passé, ce que demande l'article 28.

Ce que vous remplissez

Votre nom complet
Contre qui portez-vous plainte
Date de l'acte visé
Ce qui s'est passé, en détail
Sur quel fondement estimez-vous avoir été traité différemment

Le modèle

[today] Equal Opportunities Commission Madame, Monsieur, PLAINTE AU TITRE DE L'ARTICLE 28 DE L'EQUAL OPPORTUNITIES ACT Je souhaite déposer une plainte écrite au titre de l'article 28 de l'Equal Opportunities Act. Plaignant : [Votre nom complet] Plainte dirigée contre : [Contre qui portez-vous plainte] Date de l'acte visé : [Date de l'acte visé] Fondement invoqué : [Sur quel fondement estimez-vous avoir été traité différemment] Détails de l'acte de discrimination allégué : [Ce qui s'est passé, en détail] Je puis fournir des documents et les noms de témoins sur demande. Veuillez agréer mes salutations distinguées, [Votre nom complet]

Après l'envoi

Conservez une copie. La loi fixe 12 mois à compter de l'acte allégué, la Commission pouvant proroger pour motif valable.

Ce sont des lettres à l'autre partie, ou à un organisme qui reçoit des plaintes écrites. Aucune n'est un acte de procédure. Cette page donne de l'information juridique, pas un avis juridique. juris ne prédit jamais la décision d'une affaire. Vérifiez la source avant de vous appuyer sur un passage.