Act No 38 of 2011Article 1831-88
1831-88. - Le crédit-bailleur est tenu d’assurer l’immeuble,
tantpoursoncomptequepourceluiducrédit-preneur,contre
touslesrisquesqu’ilestsusceptibled’encourir.
Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur
simpledemande,lesprimesd’assurancesqu’ilarégléespour
comptecommun.
Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le
crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous
sapropreresponsabilité,lesrisquesprévusparl’alinéa1erdu
présentarticle.Enpareilcas–
- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation
d’assuranceetlesprimesdespolicessouscritessontacquittées
parlecrédit-preneur;
-lecrédit-preneuresttenudetransmettreaucrédit-bailleur
les copies des polices souscrites et les quittances des primes
acquittées.
1096 Acts 2011