Act No 38 of 2011Article 1831-88

1831-88. - Le crédit-bailleur est tenu d’assurer l’immeuble, tantpoursoncomptequepourceluiducrédit-preneur,contre touslesrisquesqu’ilestsusceptibled’encourir. Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur simpledemande,lesprimesd’assurancesqu’ilarégléespour comptecommun. Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sapropreresponsabilité,lesrisquesprévusparl’alinéa1erdu présentarticle.Enpareilcas– - le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assuranceetlesprimesdespolicessouscritessontacquittées parlecrédit-preneur; -lecrédit-preneuresttenudetransmettreaucrédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées. 1096 Acts 2011

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